La caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de Côte d’Or, ni les autres parties, n’ont comparu ni ne se sont fait représenter.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 11 juin 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

, elle se fonde sur l’article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit cette mise en cause en cas de contestation du taux d’incapacité attribué à un salarié intérimaire.

Ni la SAS EWIGO ni M. [B] n'ont répondu. Une expertise amiable a été organisée par l'assureur de M. [H] [R] à laquelle n'étaint présents ni M. [B] ni la SAS EWIGO.

La Cour de cassation a, dans son arrêt en date du 9 mars 2017 (2e Civ., pourvoi n°16-11.535, 16-11.536, Bull. 2017, II, n°54) rappelé que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, et posé

LE MONTEBELLO [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 2] Non comparante ni représentée DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Avril 2025 au cours de laquelle

Sur l'interruption du délai de prescription Les défendeurs au principal soutiennent toutefois que ni les courriels susvisés ni le jugement ne constituent une cause interruptive de prescription au sens

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que le demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité.

indemnités de procédure pour la première instance et 2000€ en cause d'appel.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

AFFAIRE N° RG 24/02667 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSN COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

représentée Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE 215, CHEMIN DE GIBBES 13348 MARSEILLE CEDEX 20 non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 30 Novembre 2023

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 mai 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable

représentée PARTIES INTERVENANTES: TIERS Madame [R] [Y] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 15

AFFAIRE N° RG 24/05587 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS4M COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

(Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-14.960, publié au bulletin).

AFFAIRE : N° RG 24/05514 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST5 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

[T] n'ait pas été personnellement victime de l'agression ni reconnu comme partie civile dans le cadre de l'instance pénale au motif que la prévention ne visait que sa collègue M.

[T] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Novembre 2024 au cours