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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978ab19a7f19a78305aad
15 janvier 2024
dont aurait été victime l'assuré, - constater que le lien entre le sinistre en cause et le travail effectué par l'assuré est incertain, - constater que ces éléments sont de nature à exclure toute présomption
Pôle social
669640e4f5112d8edd05709f
8 juillet 2024
[Y] [T] ; – condamner la société [4] aux entiers frais et dépens de l’instance. Le dossier a été mis en délibéré au 8 juillet 2024.
Serv. contentieux social
6712a1256a642c49b8713158
15 octobre 2024
Elle indique qu’elle communique dans le cadre de cette instance les certificats médicaux de prolongation en sa possession de Mme [F] suite à l’accident du travail du 9 mars 2022 et que la présomption d
PS ctx protection soc 5
697beaedcdc6046d472dd0f4
6 janvier 2026
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Chambre 1/Section 5
65a6d22347251e2b24216e5c
12 janvier 2024
Elle en conclut qu'il n'y a pas eu atteinte à la présomption d'innocence, à la vie privée ou au droit à l'image de Mme [G] [B] dans les vidéos qu'elle a diffusées, faute de pouvoir la reconnaître.
Chambre 10
698b8a2ecdc6046d47cc0aee
13 janvier 2026
En application de ces textes, l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité
677d82fdb032d83cfd3e832e
7 janvier 2025
[V] est un moyen impropre à écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux.
67f0331f02fc178212f81de6
4 avril 2025
A ce titre, la société [6] ne peut se prévaloir d’une durée excessive des arrêts de travail pour renverser la présomption d’imputabilité.
66f45024ee05e3ee32ca6f5b
16 janvier 2024
La caisse fait valoir que l’argument tiré de la longueur excessive des arrêts de travail n’est pas de nature à renverser la présomption d’imputabilité des dits arrêts à l’accident.
661ebfb1a0f635033634fa41
12 avril 2024
au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé du 14 août 2019, la société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance
65b94aa15a029d9e20db035e
30 janvier 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2019, la société [3] a saisi le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de Lyon, devenu le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, aux
69de8670cdc6046d473c32d4
9 avril 2026
La caisse primaire d'assurance maladie peut ainsi se prévaloir de la présomption d'imputabilité.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68e55b560e2901d10fa38dba
1 octobre 2025
La démonstration de l’existence chez l’assuré d’une pathologie évoluant pour son propre compte est de nature à écarter la présomption d’imputabilité au travail.
687e866d41388e7853abee54
1 juillet 2025
La preuve de la matérialité ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes.
66f45019ee05e3ee32ca66e3
La caisse fait valoir que l'argument tiré de la longueur excessive des arrêts de travail n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité desdits arrêts à l'accident.
69dff8c0cdc6046d475fd493
13 avril 2026
de l'état de la victime de sorte qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.
é par Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ff05edb385fb2a3df
16 avril 2024
Ainsi, le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité lorsque l’accident survient dans le temps et sur l’itinéraire normal de trajet.
PS ctx protection soc 3
668839e0342d338c20d3139f
3 juillet 2024
Sur la demande d'expertise, En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales
668839f6342d338c20d315d0
Elle invoque le bénéficie de la présomption d’imputabilité et ajoute qu’elle démontre d’une continuité de symptômes et de soins, la salariée s’étant vu prescrire des arrêts de travail continus au titre
CTX Protection sociale
66996ec407d408f8d4c29d1a
2 juillet 2024
Dès lors, la disproportion entre la longueur des soins et arrêts, et la lésion initialement décrite ou l'arrêt initialement prescrit, ne peut suffire à combattre la présomption d'imputabilité.
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