du présent bail, le Bailleur a reçu du preneur, la somme de 80.000 euros, représentant trois mois de loyer HT HC.

Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement, le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, et ce, à compter de la résiliation du bail et au besoin la condamner à verser à la SA SEINE HABITAT l'indemnité mensuelle à compter de la résiliation

Dès lors, compte tenu de cette clause et de l'article 1725 du code civil, le preneur ne pouvait demander à la bailleresse de prendre des mesures destinées à protéger les locaux des intrusions.

Elle rappelle que l'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible du preneur est d'ordre public en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et observe que la SCI a fait constater

L’acte vise la clause résolutoire prévue au bail.

En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail sont celle du paiement des loyers aux termes convenus et de prendre à sa

L’article « Clause de résiliation » du bail stipule que « Au cas où après la résiliation du bail, les lieux ne seraient pas restitués au BAILLEUR au jour convenu, libres de toutes occupation et matériels

LEVY Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

de bail commercial qui lie les parties à tout le moins pour le 2ème trimestre 2020.”

Sur les travaux de remise en étatL'article 1730 du code civil prévoit que « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

[X] [G] [D] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice à la bailleresse qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail et la demande d'expulsion La société IMMORENTE, bailleresse, fait valoir que la société SUN SOURIRE, preneuse, est tenue de payer aux termes convenus les

Sur la demande de cessation sous astreinte des troubles anormaux de voisinage Le bailleur la SCI SAP sollicite la résiliation du bail et l’expulsion de la SARL [C].

pour autant exigé du preneur qu’il cesse cette utilisation non visée au bail ; alors qu’il avait indiqué au preneur dans sa lettre du 20/11/2003 qu’il lui accordait que “Les clauses de l’ancien contrat

Ensuite, le contrat de bail stipule que «  le preneur a la charge des réparations locatives, et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l’expiration du bail Il ne pourra exiger du Bailleur

La bailleresse soutient qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité et des caractéristiques des locaux est intervenue au cours du bail expiré, ce que conteste la preneuse.

MOTIFS DE LA DECISION Vu le bail commercial daté du 30 mai 2000 conclu entre SA CNP invalidité-accident-maladie en qualité de bailleresse, et la SARL Kavous en qualité de preneur; Vu l’avenant de renouvellement

* sur les indemnités accessoires Il ressort de l'article L 145-14 du code de commerce que le bailleur est tenu d'indemniser le preneur des entiers préjudices subis du fait de l'éviction en ce compris

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,ordonner l'expulsion du preneur et de