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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
69e66d76cdc6046d47ef008f
10 avril 2026
ARGONNE 112 a indiqué que le montant de la créance était de 9992 euros comprenant une dette pour l’année 2024 de 4102 euros et une dette à hauteur de 5890 euros pour l’année 2025.
REFERES 1ère Section
6a21c10ecdc6046d472c02c0
26 mai 2026
Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Caisse CPAM DE LA GIRONDE prise
Service des référés
6a0b6ae7cdc6046d471dc9d2
18 mai 2026
En effet, les troubles qu'elle dénonce ont commencé à se révéler à compter de l'année 2012 et se sont répétées jusqu'alors.
1ère Chambre civile
69e6964acdc6046d47f1ec18
Suivant acte sous seing privé du 11 janvier 2023, M.
3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
JUGER que Mr [X] a perdu une chance de pouvoir prétendre et obtenir : - Non seulement à son rappel de salaire, - À son rappel de prime d'ancienneté - À son rappel de prime de participation - À son indemnisation
1ERE CHAMBRE
69d95fc7cdc6046d47cfc50c
La probabilité de retrouver un cancer sur un frottis classé ASC-US (selon le document de l'ANAES) est exceptionnelle, et l'évolution des cancers s'étale sur plusieurs années.
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
Ils expliquent que leur mère a choisi de transférer les fonds des assurances-vie sur le compte de son fils, [L], aux fins que l’utilisation des sommes soit contrôlée et que celles-ci échappent notamment
Référés civils
6a18882ccdc6046d4746f22c
attestation notariée de propriété des locaux de 2019 à 2023 et avis de taxes foncières de ces locaux sur ces mêmes années. o Pour la SCI FM [Localité 1] : ?
Référés
69d80f6acdc6046d47b0bbd5
9 avril 2026
Cependant, le bailleur a sollicité au titre de l’année 2023 une provision sur charge d’un montant de 1.000 euros par mois, soit 12.000 euros annuel, alors qu’il ressort de l’annexe de répartition pour
Ctx de la protection
6a1db721cdc6046d47b9ce83
ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.
9ème chambre 1ère section
6a0e0021cdc6046d4759b331
20 mai 2026
Elle demande à ce titre un délai de paiement de 2 ans.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd9acdc6046d47922a6c
Dans ses dernières écritures, la CPAM de la Drôme demande au tribunal de : - débouter la société [1] des fins de son recours, - lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle
18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
fin par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 octobre 2020 ; - prendre acte que les fonctions de commissaire à l’exécution du plan de la SCP Thévenot Partners ont pris fin par jugement du 7
1ère Chambre
69d81760cdc6046d47b16137
Par acte extrajudiciaire du 10 septembre 2024, [N] [K] née [A] a fait assigner la SARL LUNE DE MIEL devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de fixer le loyer du
6a15e195cdc6046d47051daf
Elle a subi quarante-trois opérations en vingt-cinq ans.
Troisième Chambre Civile
69d98e97cdc6046d47d3565b
Elle souligne qu'aucune feuille de présence n'est annexée au procès-verbal de l'assemblée du 9 juin 2023.
8ème chambre 1ère section
69d7f995cdc6046d47af175e
[D] [X] sollicite la communication sous astreinte des procès-verbaux d’assemblées générales des années 1959 à 1975, et des années 1980, 1985, 1994 et 2008, le bilan technique de l’immeuble 1992-1993 réalisé
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f634acdc6046d477ce6b3
19 mai 2026
[W] [D] indique que toutes les sommes dues au titre de l’année 2024 ont été réglées, que ne subsiste que les arriérés locatifs au titre de l’année 2025 soit la somme de 1006.00 € et des premiers mois de
69d7f7edcdc6046d47aefac3
durée de neuf années à compter du 1er janvier 2024, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 11 671, 92 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d'avance.
4ème Chambre
6a0cbdabcdc6046d473affe6
EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 26 mai 2016, la SCPI FRUCTIPIERRE a donné à bail commercial à la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE, pour une durée de neuf années à compter de la
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