CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose ».
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a4db033cf481c39a298b
6 octobre 2025
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
68e7a50e033cf481c39a3a28
au 22 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation
Saisie immobil.distribut
69657326cdc6046d4712bf59
8 janvier 2026
En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation de la part du débiteur saisi, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l’article
6709933006866c0645d790d0
10 octobre 2024
En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation de la part de la débitrice, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l’article
Quatrième Chambre
68e94d743ea43407b9102633
7 octobre 2025
Les parties défenderesses réclament en retour la condamnation de la société MMA à prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 5 000 €, sollicitant en tout état de cause une
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
11ème civ. S1
69d578cfcdc6046d4773100f
7 avril 2026
En l'espèce, la SAS MCS ET ASSOCIES produit la convention de compte signée par le défendeur, les conditions générales du contrat ainsi qu’un historique de compte depuis l’origine.
6a10cbb2cdc6046d479e3bba
22 mai 2026
référant à “votre contrat d’électricité n°2048511", site de consommation [Adresse 5] à [Localité 1] et à une offre tarif bleu, au tarif réglementé.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2817147355d7afb8f5
18 décembre 2023
ou groupe de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, à la fois : - à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
[I] [G], ni présent ni représenté lors de l'audience, ne rapporte pas la preuve du paiement total ou partiel de cette somme, ou d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, conformément
Première Chambre
6866df23d33109fd079b4521
3 juillet 2025
Les informations relatives à la règlementation aérienne sont propres à cette formation théorique. Si M.
TPX SGL JCP REFERES
6a21cfafcdc6046d472d297a
Ils relèvent que les éléments de chauffage et d’eau chaude dysfonctionnaient et l’absence de VMC en état de marche.
REFERES 2ème Section
662fe0ccb89538338ecdcd12
29 avril 2024
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [Z] [P] et Madame [A] [L] épouse [P], et notamment du constat d’accord dressé le 3 juillet 2023 par concialiateur de justice , que la
68e7a4cc033cf481c39a2555
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, le compte de M.
PROCEDURE ORALE
68efe74bc07170de10e4640f
9 octobre 2025
Les époux [T] relèvent l’incohérence de cette interprétation avec la délibération 2021/05/03 du 9 décembre 2020 (pièce n°8) disposant que « L’abonnement est compté par bac utilisé par l’usager ».
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6f2cdc6046d470f53ba
Il ressort des pièces produites par le bailleur que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées dans le délai de deux mois imparti.
Service des référés
658096e53ea7c8c1120dd4a1
15 décembre 2023
[U] produit de son côté des photos d'un logement pour justifier du désencombrement des lots.
PC CIVIL
69d8168fcdc6046d47b14f14
Il était notamment préconisé de condamner la conduite fuyarde au niveau de la trappe dans les WC, de créer un nouveau réseau en apparent pour réalimenter la chaudière et la machine à laver, et réalimenter
Chambre 6/Section 4
6682ee01d7288dcb2a00db46
1 juillet 2024
’article L112-6 du code de la construction et de l’habitation (devenu L113-8) n’est pas applicable à une activité exercée en copropriété et suppose que l’activité soit exercée conformément à la réglementation
Page 9 sur 136
Vente de tout produit non réglementé, Diaby, Oumarou
04/06/2023
Voir →