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2 709 résultats pour « produit réglementé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

6870174cb8daa57c7f673a86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose ».

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a4db033cf481c39a298b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a50e033cf481c39a3a28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

au 22 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d'occupation mensuelle au minimum égale au terme du loyer actuel qui sera revalorisée selon la réglementation

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69657326cdc6046d4712bf59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation de la part du débiteur saisi, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l’article

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790d0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation de la part de la débitrice, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l’article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d743ea43407b9102633

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les parties défenderesses réclament en retour la condamnation de la société MMA à prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 5 000 €, sollicitant en tout état de cause une

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cfcdc6046d4773100f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, la SAS MCS ET ASSOCIES produit la convention de compte signée par le défendeur, les conditions générales du contrat ainsi qu’un historique de compte depuis l’origine.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbb2cdc6046d479e3bba

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

référant à “votre contrat d’électricité n°2048511", site de consommation [Adresse 5] à [Localité 1] et à une offre tarif bleu, au tarif réglementé.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2817147355d7afb8f5

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

ou groupe de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, à la fois : - à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [G], ni présent ni représenté lors de l'audience, ne rapporte pas la preuve du paiement total ou partiel de cette somme, ou d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation, conformément

Source officielle
TJ

Première Chambre

6866df23d33109fd079b4521

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les informations relatives à la règlementation aérienne sont propres à cette formation théorique. Si M.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cfafcdc6046d472d297a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils relèvent que les éléments de chauffage et d’eau chaude dysfonctionnaient et l’absence de VMC en état de marche.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0ccb89538338ecdcd12

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [Z] [P] et Madame [A] [L] épouse [P], et notamment du constat d’accord dressé le 3 juillet 2023 par concialiateur de justice , que la

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a4cc033cf481c39a2555

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, le compte de M.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68efe74bc07170de10e4640f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les époux [T] relèvent l’incohérence de cette interprétation avec la délibération 2021/05/03 du 9 décembre 2020 (pièce n°8) disposant que « L’abonnement est compté par bac utilisé par l’usager ».

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6f2cdc6046d470f53ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort des pièces produites par le bailleur que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées dans le délai de deux mois imparti.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e53ea7c8c1120dd4a1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[U] produit de son côté des photos d'un logement pour justifier du désencombrement des lots.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d8168fcdc6046d47b14f14

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il était notamment préconisé de condamner la conduite fuyarde au niveau de la trappe dans les WC, de créer un nouveau réseau en apparent pour réalimenter la chaudière et la machine à laver, et réalimenter

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

’article L112-6 du code de la construction et de l’habitation (devenu L113-8) n’est pas applicable à une activité exercée en copropriété et suppose que l’activité soit exercée conformément à la réglementation

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Vente de tout produit non réglementé, Diaby, Oumarou

SIREN 952770154Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

04/06/2023

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