MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formation suivie. Les quotités minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont définies par décret.

TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GROULT Antonin, Juge Assesseurs : GUEZ David DICHRI Rendi Greffier : DALAYRAC Didier, À l'issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé

Elle produit également plusieurs certificats et éléments médicaux qui attestent de sa pathologie cardiaque, de son traitement en cours et du fait que les activités physiques intenses et ou/prolongées lui

Le bail a été conclu pour une durée initiale de 9 années entières et consécutives avec effet à compter de la date de la signature de l’acte et prévoyait toute activité à l’exception d’activités de restauration

Il fait valoir que Madame [W] a déclaré son arrêt de travail au-delà du délai de six mois suivant la cessation d’activité prévu par les statuts.

L’état cardiaque est, selon le Professeur [Q], assez satisfaisant mais peu compatible avec l’activité de directeur de supermarché.

Compte tenu de sa situation en matière d’insertion professionnelle, Monsieur [D] est sans emploi depuis 2010 et n’est pas dans une démarche active de recherche d’activité professionnelle, il n’est pas

Le bail s’est prolongé de manière tacite à compter de cette date.

En réalité cette activité a déclenché de nouvelles douleurs dans les mains et dans les cervicales. A la fin de son contrat en intérim elle n’a jamais repris une activité professionnelle.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Il est également notoire que l'activité de restauration n'a pas pu par définition s'exercer pendant la période de confinement liée à la Covid-19.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02524 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27G2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Il lui a été prescrit un arrêt de travail initial par la CPCAM elle-même, puis quatre arrêts de travail de prolongation établis par le Docteur [B] [K].

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

et à la marche prolongée.

prolongées.

A compter du 31 août 2009, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

Par la suite, la salariée a transmis à la Caisse des arrêts de prolongation qui ont été pris en charge jusqu’au 20 novembre 2020.

Elle soutient également que son activité d’assistante dentaire la conduisait à effectuer des actes de préhension de la main de façon habituelle et prolongée, correspondant aux travaux prévus au tableau