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4 913 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

69dd5ccdcdc6046d4721b70f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

le maintien de la mesure de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [G].

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1c7cdc6046d479293ac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

695d5fba75782d5f0600153a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 08/12/2025 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative

Source officielle
TJ

JLD

67916845d4c7e89d7fe2f79f

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Sabrine HADDAD, avocate de permanence commise d’office, s’est opposée à la demande de prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d708f082b40ce99b67ad9

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Michel REVEL

Source officielle
TJ

JLD

670448808d5cd4a87599415e

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative //

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390cdd7001754d624637

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Par requête en date du 4 juillet 2025, La Préfecture de la SARTHE a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] X se disant [K].

Source officielle
TJ

JLD

66ff0283172da17169ecf9f4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b3cc0d3e3fe99cade14

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative L’article L742-4 fixe les conditions dans lesquelles une prolongation d’une mesure de rétention administrative peut intervenir au-delà

Source officielle
TJ

JLD

66fdb10038de0398b52098ef

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par décision du 12 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté la requête au motif que l’ordre administratif n’était pas compétent pour statuer sur sa demande indemnitaire.

Source officielle
TJ

JLD

67785a4ae5fcd6312333358f

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

67083cff89f19e8c50fbf4e9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;

Source officielle
TJ

JLD

66a29a0680b1d994348a86ff

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

une quatrième prolongation de la rétention administrative Le conseil de M.

Source officielle
TJ

JLD

67916844d4c7e89d7fe2f78c

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les

Source officielle
TJ

JLD

67083cff89f19e8c50fbf4e1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;

Source officielle
TJ

JLD

67083d0189f19e8c50fbf531

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’en est rapporté quant à la prolongation de la rétention administrative ;

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69853698cdc6046d471e1b7b

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

/00016 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H2V N° Minute : ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743

Source officielle
TJ

JLD

66fdb10138de0398b5209937

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

678194cb6d34da2cbdcdf916

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Domitille-Anastasia OPIOLA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention

Source officielle

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