Elle ajoute que cette somme est inférieure à l'indemnité pénale prévue par la promesse synallagmatique de vente, mais qu'elle ne souhaite pas en demander davantage.

[I] et Mme [D] ont procédé à la levée d'option de la promesse de vente. Ils ont procédé à la consignation du prix d’achat en réalisant un emprunt (pièces 2 et 3).

Un projet de promesse synallagmatique de vente contenant les conditions suspensives d’usage a été établi et la signature de l’acte prévue le 11 juin 2024 ajournée.

En l’espèce, il aurait fallu recourir à une promesse autonome de vente sous réserve de l’obtention de l’autorisation du juge des tutelles.

de contre-proposition écrite et signée de l’acheteur.

Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 19 décembre 2020, Monsieur [E] [Y] a souscrit auprès de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH un contrat de location avec option d’achat

Il incombe à l'acheteur de prouver cette non-conformité contractuelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/09203 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GUT N° MINUTE : Assignation du : 01

Les époux [Y] font valoir avoir subi un préjudice financier du fait de leurs déplacements et de l’étude de sol réalisée, en lien avec la vente projetée et que l’abandon du projet a été une décision difficile

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

à l’expiration du délai de 10 jours pour trouver un acheteur plus rapidement.

de vente pour définir les caractéristiques de la vente et déterminer leurs engagements réciproques, promesse qui a fait l’objet de négociations et de plusieurs projets ainsi qu’il résulte des projets

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Selon offre préalable acceptée le 12 mars 2019, la SAS PRIORIS a consenti à Madame [C] [S] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule MINI

Monsieur [F] [H] soutient qu’aux termes de cette promesse le vendeur a déclaré conformément à l’article 1112-1 du Code civil, avoir notamment porté à la connaissance de l’acheteur, Monsieur [F] [H] l’ensemble

puisqu’il aurait pu vendre à un autre promoteur plus sérieux

En l’espèce, il ressort de la promesse de vente du 20 décembre 2019 susvisée que : « La promesse de vente est consentie, sous la condition suspensive d’obtention par le BENEFICIAIRE d’un ou plusieurs prêts

parties lors de l’audience de plaidoirie du 25 Février 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [Y] a acquis auprès de Monsieur [M] [P] et par le biais de la plate-forme “Le bon coin”, par suite d’une promesse

Ces critères étant cumulatifs, [O] [U] ne prouve donc pas avoir formé une demande conforme aux stipulations de la promesse unilatérale de vente.

Par courrier recommandé en date du 20 septembre 2022 (AR signé le 22 suivant), la société DIAC a mis en demeure Madame [O] [N] épouse [J] de procéder au règlement des sommes dues sous huit jours, à défaut

Elle observe en définitive que la société P2i ne prouve ni avoir élaboré un véritable projet de construction portant sur les parcelles objet de la promesse de vente, ni lui avoir transmis ce projet ni