Plusieurs auditions consulaires ont été proposées à l'intéressé durant l'année 2024 qu'il a refusé. Une nouvelle audition était fixée le 21 janvier 2025 qu'il a refusé.

le paiement des loyers (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 22-23.406).

[X] [R] et Mme [X] [I] font valoir qu'ils se sont heurtés à des refus de réalisation de travaux de la part du locataire , fin 2018 puis encore en octobre 2019 lors d'une proposition de l'agence des bailleurs

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder

En réponse, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, la SCI demande sa mise hors de cause et conclut au débouté de la demande en faisant valoir que le congé du 13

Juger qu’en conséquence du refus de M.

Elle indique avoir repris le versement du loyer grâce à l’aide de son nouveau compagnon. Elle propose de payer la somme mensuelle de 100 euros en plus du loyer courant pendant 36 mois.

Elle demande au tribunal de : - désigner à nouveau le docteur [V], - rappeler que les frais de consultation sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) conformément aux dispositions

pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires.

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

l’article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10, faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande

dans les mêmes termes, appliqué du nouveau prix" ne garantit pas que le nouveau prix proposé soit nécessairement un prix fixe.

de Madame [D] [X] au prix proposé par la venderesse, sans condition suspensive de financement.

[C] [K] a refusé les propositions de logement qui lui ont été faites, alors même que la dernière proposition de logement était adaptée tant à sa situation financière qu’à son handicap.

Vu la demande de Madame [F] [Z] et vu l’absence d’information relative à un quelconque élément nouveau qui serait survenu depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ou les conditions

de Monsieur [K] [C] ; SUBSIDIAIREMENT : CONDAMNER LA SCI CORDERIE 29 à RELEVER ET GARANTIR Monsieur [K] [C] en cas de condamnation prononcée contre lui ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la SARL

Le 5 avril 2024, une tentative de médiation était refusée par la SAS LES BONS ARTISANS au motif que le dossier était en cours de traitement et que plusieurs propositions avaient été faites à Monsieur [

Lors de sa souscription, Monsieur [P] [B] a reçu à titre précontractuel un bulletin de souscription et les conditions générales valant note d'information.

le lot 269, - un studio situé au 9ème étage constituant le lot 270, - 4 emplacements de parking situés au sous-sol constituant les lots 302, 339, 357 et 358, moyennant un loyer annuel global de 23 040

A l'appui de leurs demandes, ils font d'abord valoir que le congé n'a pas été délivré par les locataires selon les formes prescrites par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.