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313 résultats pour « réglementation sur la sécurité des établissements recevant du public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68657c1e72b7e1b6bf1d970a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Toutefois, il considère que la menace pour l’ordre public n’est pas caractérisée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6708397a89f19e8c50fbae70

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L. 130-1 du code la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c80cdc6046d473c99dd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aec894f7f4d2e09f20a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

des locaux pour la santé et la sécurité physique des occupants du 2ème étage.

Source officielle
TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle affirme que le poste [P] respecterait la réglementation et ne constituerait pas un risque ni pour la sécurité incendie ou la pollution des sols ni en matière d'ondes électromagnétiques ni enfin en

Source officielle
TJ

Service des référés

6633d9fcc0d3e3fe99d16ca1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ainsi que le souligne la Ville de [Localité 20], la galerie cheminant sous la voie publique a été comblée par cette dernière pour mettre fin à une situation de danger pour la sécurité des personnes et

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les études les plus récentes sur les causes des accidents font apparaître que les facteurs potentiels des accidents les plus graves relèvent de l'environnement, des matériels, mais aussi de la nature des

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83e6cdc6046d477fad1b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame BLONDE, Vice-Présidente Madame DURIN, Juge GREFFIER lors de l’audience :Madame CHAOUCH GREFFIER pour la mise à disposition :Madame GIRAUD DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6631370619f939ca6242ddcf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

que la SCI Lebox, ancien propriétaire du lot n°169, ait eu connaissance des conclusions du rapport d’audit concernant la sécurité incendie du parc de stationnement établi par la société Giffard le 15

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f51acdc6046d47068a0b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/242 RG n° : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKW Etablissement public MMH - [X] ET [W] [H] C/ [D] JUGEMENT

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab8a

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En outre, il estime que la réalité des préjudices allégués n’est pas établie.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e95b513ea43407b910f759

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE - EPFIF dont le siège social est sis [Adresse 30] représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocate au barreau de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

693c98221c1a8c1b74189cab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette disposition ne peut s’appliquer en l’espèce, puisqu’elle concerne l’action d’un assuré pour le paiement des prestations en espèces de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

690a3fa543d68eab40876586

T. Judiciaire

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Régulièrement assignée, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d28415

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Relèvent de cette garantie les désordres présentant le caractère de gravité requis durant le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception et dénoncés judiciairement avant l’expiration de ce délai

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; 2° Public

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

66964181f5112d8edd058904

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’action est donc recevable.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de sécurité personnalisées.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40509681ed727f2a3fe67

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JUGER recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la compagnie AXA France IARD, JUGER que La SARL CHANTIERS [F] n'a pas engagée sa responsabilité quel que soit le fondement évoqué.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c5b89538338ecde761

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

recevant du public, - exploitation des lieux loués y compris d’une cave en meublé de tourisme sans autorisation préalable du syndicat des copropriétaires.

Source officielle

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