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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
Toutefois, il considère que la menace pour l’ordre public n’est pas caractérisée.
CTX PROTECTION SOCIALE
6708397a89f19e8c50fbae70
10 octobre 2024
L'article L. 130-1 du code la sécurité sociale dispose : « I.
Référés civils
69de8c80cdc6046d473c99dd
14 avril 2026
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l
Chambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f20a
5 juillet 2024
des locaux pour la santé et la sécurité physique des occupants du 2ème étage.
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
Elle affirme que le poste [P] respecterait la réglementation et ne constituerait pas un risque ni pour la sécurité incendie ou la pollution des sols ni en matière d'ondes électromagnétiques ni enfin en
Service des référés
6633d9fcc0d3e3fe99d16ca1
2 mai 2024
Ainsi que le souligne la Ville de [Localité 20], la galerie cheminant sous la voie publique a été comblée par cette dernière pour mettre fin à une situation de danger pour la sécurité des personnes et
Affaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
Les études les plus récentes sur les causes des accidents font apparaître que les facteurs potentiels des accidents les plus graves relèvent de l'environnement, des matériels, mais aussi de la nature des
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83e6cdc6046d477fad1b
21 mai 2026
Madame BLONDE, Vice-Présidente Madame DURIN, Juge GREFFIER lors de l’audience :Madame CHAOUCH GREFFIER pour la mise à disposition :Madame GIRAUD DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique
8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
que la SCI Lebox, ancien propriétaire du lot n°169, ait eu connaissance des conclusions du rapport d’audit concernant la sécurité incendie du parc de stationnement établi par la société Giffard le 15
JUGE CTX PROTECTION
6a15f51acdc6046d47068a0b
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/242 RG n° : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKW Etablissement public MMH - [X] ET [W] [H] C/ [D] JUGEMENT
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab8a
29 juillet 2025
En outre, il estime que la réalité des préjudices allégués n’est pas établie.
Chambre des référés
68e95b513ea43407b910f759
10 octobre 2025
public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE - EPFIF dont le siège social est sis [Adresse 30] représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocate au barreau de
Chambre 1 Cabinet 6-10000
693c98221c1a8c1b74189cab
3 avril 2025
Cette disposition ne peut s’appliquer en l’espèce, puisqu’elle concerne l’action d’un assuré pour le paiement des prestations en espèces de la sécurité sociale.
690a3fa543d68eab40876586
29 octobre 2025
Régulièrement assignée, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION n’a pas constitué avocat.
6ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d28415
11 octobre 2024
Relèvent de cette garantie les désordres présentant le caractère de gravité requis durant le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception et dénoncés judiciairement avant l’expiration de ce délai
1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa40a4
publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; 2° Public
PPROX_FOND
66964181f5112d8edd058904
12 juillet 2024
L’action est donc recevable.
9ème chambre 2ème section
6a0e06d7cdc6046d475a347f
20 mai 2026
de sécurité personnalisées.
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40509681ed727f2a3fe67
2 octobre 2025
JUGER recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la compagnie AXA France IARD, JUGER que La SARL CHANTIERS [F] n'a pas engagée sa responsabilité quel que soit le fondement évoqué.
662fe5c5b89538338ecde761
29 avril 2024
recevant du public, - exploitation des lieux loués y compris d’une cave en meublé de tourisme sans autorisation préalable du syndicat des copropriétaires.
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