Dès lors cette demande du PARTI POÉTIQUE sera rejetée.

ou dans ses parties communes et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de son loyer quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux " est une clause dite " de souffrance " de

des parties communes.»

S’agissant des parties communes (hall, cage d’escalier), aucun élément ne nécessite qu’une expertise soit ordonnée.

[V] qui détient des parts sociales du bailleur, en est le gérant, et détenait jusqu'en décembre 2017 des parts sociales du preneur.

SJ [Adresse 23] devant le tribunal de grande instance de Paris. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 16/18103.

des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.

Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties. L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la Compagnie des Assurances du Crédit Mutuel demande au juge des référés, de : PRENDRE ACTE du fait que

des parties privatives énumérées dans le règlement de la copropriété, lequel précise par ailleurs, dans le titre relatif aux parties communes, que celles-ci comportent : “le gros-oeuvre des planchers,

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Il n’est ni contesté ni contestable que cette conduite constitue une partie commune.

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