En l’espèce, le contrat liant les parties prévoit l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en cas d’impayé.

Le prêteur peut cependant réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement

de PARIS, vestiaire #R0085 - S.A.S.

d'un copropriétaire défaillant.

ESPADINHA DÉBATS : A l'audience publique du 06 Février 2025 DÉCISION : Prononcée publiquement le 02 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-34, L. 312-73, L. 312-35 et L. 312-40, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 février 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de l’article 68 du code de procédure civile : « Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Selon les derniers statuts publiés, le capital social d un montant de 2.134,10 € est divisé en 140 parts de 15,24 € réparties de Ia facon suivante : - SCI VALENTINE :49 parts ; - Monsieur [R] [P] : 64

Elle précise qu'une action a été engagée à l'encontre de M.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ne peut qu’être constaté que, d’une part, le paiement de la créance pourra le cas échéant intervenir dans le cadre des mesures de redressement éventuellement consécutives à la déclaration de recevabilité

Monsieur [B], bien que régulièrement cité, n'a pas constitué avocat, et est donc demeuré défaillant. La mise en état a été clôturée le 11 mars 2025.

En l'espèce, la partie demanderesse se prévaut d'un engagement signé sous seing privé entre les parties le 23 novembre 2023 prévoyant les modalités de remboursement de la somme que M.

Et les cent soixante-cinq/dix millièmes (165/10000èmes) des parties communes générales. Et les huit cent quatre-ving/dix millièmes (880/10000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment E.

 » en vertu de laquelle notamment « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements vous encourez la déchéance du terme.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour échanges contradictoires de conclusions et pièces entre les parties.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 AVRIL 2025 N° RG 24/02469 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6SL DEMANDERESSE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été abordée à l’audience du 18 Novembre 2025 de cette juridiction.