lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Octobre 2023, M.

Le 20/07/2022, Madame [L] a formé un recours administratif contre ces décisions, lequel a fait l'objet d'un rejet par la [6] suivant décisions du 06/10/2022.

Le caractère professionnel de cet accident a été reconnu par la [16] le 10 janvier 2022.

, à la force publique ; -dire que l’huissier de justice pourra également se faire assister d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique ; -dire qu’il pourra se faire assister de deux sociétés

Il appartient au juge, saisi d'un recours formé contre la pénalité prévue par les dispositions précitées, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée

Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.

des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 16 mai 2024, - 1.2649,54 euros, au titre des charges à échoir pour l’année 2024, - 868,82 euros, au titre des frais de recouvrement -1.200

Le 27 avril 2022, Madame [S] [H] a déposé un recours administratif à l’encontre du rejet de l’AAH. Par décision du 4 octobre 2022, la CDAPH a de nouveau refusé l’AAH.

Cette contrainte, d’un montant de 16 741 euros, vise les contributions et cotisations sociales dues au titre du mois de décembre 2019, des régularisations de l’année 2018, 2019, 2020 ainsi qu’au titre

[T] [K] et Mme [N] [W] à lui payer la somme de 800 € au titre de leur résistance abusive, - condamner M.

au titre de la délivrance de la sommation de payer et 600 euros à titre de dommages intérêts.

En conséquence, le recours de Monsieur [O] sera déclaré recevable.

[G] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun d’un recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale

[U] [Y] demande de : Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Annuler le titre de recette en date du 9 avril 2018 ; Débouter la MEL de ses demandes ; La condamner à lui payer la somme

, indemnisée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [H] a formé un recours contre cette notification par lettre du 10 novembre 2020.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception, Monsieur [C] [Z] et Madame [S] [Z], sa mère, ont formé un recours contre cette décision.

assuré par le versement d'une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l'Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion