SELARL PHARMACIE RIVE GAUCHE, représentée par Mme [V] [Z], gérante, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [F] [Y] [M], titulaire

à : - copie certifiée conforme remise à : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 24 août 2021, M.

de prêt hypothécaire du 30 janvier 2010 dressé par Maître [Z] [L], notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "SCP [Z] [L] et Marie-Christine Pollet, notaires associés", titulaire

partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [O] [B] tendant à ordonner la remise

De son côté, Madame [U] [V] conteste, dans un premier temps, le montant des loyers révisés et estime que l'arriéré locatif doit être déduit de la somme de 41,70 euros.

Le contrat stipule que l'emplacement de stationnement est loué accessoirement au logement n°26.

Monsieur [G] [O] [Z] [W], bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à sa personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La société [48] ajoute que son mandant est titulaire de deux créances d’un montant respectif de 2836,13 euros et 2757,51 euros. M.

Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

Madame [O] [T] [Z] divorcée [E] est devenue seule titulaire du bail par avenant du 13 janvier 2021 suite au divorce du couple.

Sa bonne foi, présumée, n'est remise en cause par aucune des parties. Mme [H] [Y] est âgée de 62 ans.

Il a déclaré qu'il souhaitait travailler et qu'il recherchait un emploi.

Sur le plan professionnel, elle rappelle que [M] [V] est sans emploi et bénéficie d’un accompagnement vers l’emploi par le biais de pôle emploi, et bénéficie d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie

[K] [V] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel révisé, augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail par l'effet du décès, soit le 19 octobre

des huit emplois, ce pour quoi, le Comité social et économique a été convoqué le 16 septembre 2023 et a rendu un avis défavorable le 20 septembre 2023.

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 31 Janvier 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur

En l’espèce, la bonne foi de Mme [I] [S] n’est pas remise en cause.

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.