audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté

par Maître Laura OUANICHE de l’AARPI Louve Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0016 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le

INGV AZUR (ING&V COTE D’AZUR) [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 8] Non comparante ni représentée Syndic. de copro.

[O], AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2], non comparant, ni représenté

par son syndic Le Cabinet DEL SARTE PATRIMOINE , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502 DÉFENDEUR Monsieur [M] [P]

représentant légal demeurant et domicilé en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n°B 811 819 994, dont le siège social est sis Le Lys 23, 4eme Avenue - 60270 GOUVIEUX représentée

DJ A.M.O, RCS [Localité 1] 399 200 641, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-elodie ROCA de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire

Lors de cette audience, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son conseil qui a déposé son dossier, maintient ses demandes.

4] [Localité 2] non comparant, ni représenté Monsieur [Q] [D] dernière adresse connue [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [Y] [F] dernière adresse connue [Adresse 4] [Localité

Lors de cette audience, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son conseil qui a déposé son dossier, maintient ses demandes.

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparant CREANCIERS

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 1], non comparant, ni représenté

00404 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DÉFENDERESSE Fédération NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIÉTÉS D’ETUDES DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION CGT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

est sis [Adresse 4] représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [H] [A], [F].

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société MAVILLE IMMOBILIER, a assigné M.

4] [Localité 1] Non-comparante, ni représentée DÉFENDEURS EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] sise [Adresse 3] représenté

par Maître Delphine BORGNE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7 Madame [W] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Delphine BORGNE de l’AARPI JUDISIS

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 janvier 2026, à laquelle les parties ont été représentées et s’en sont remises à leurs dernières écritures.