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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
677d8d8ab032d83cfd3e9b3b
7 janvier 2025
Par ordonnance en date du 16 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire du véhicule dont le rapport a été rendu le 31 octobre 2023.
JCP- Juge Ctx Protection
68dee1466af9fd1f80969aaf
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 19] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00034
8ème chambre 1ère section
65aacc820c777d3ec8eb6357
16 janvier 2024
d'un expert judiciaire.
JCP FOND
6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f
20 mai 2026
SUR LA DEMANDE DE CONSTAT DE LA RESILIATION En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
CIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
Au regard des développements précédents et de la résolution de la vente, il y a lieu de remettre les parties en l’état où elles étaient antérieurement à la vente survenue, [Z] [W] et [H] [D] devant recouvrer
Chambre 10
6a0449c9cdc6046d4792b0c7
7 avril 2026
La résolution du contrat sera en conséquence ordonnée.
REFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e8a9d5adc2606278e2
9 avril 2025
La résolution de la vente a été prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Poitiers en date du 6 décembre 2024. Par acte de commissaires de justice du 17 janvier 2025, M.
Pôle Civil section 2
679aa43fe9a46d1f5a769a6d
14 janvier 2025
exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° RG 24/04437 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGLO Pôle Civil section 2 Date : 14 Janvier 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Référés
67f9704e0ea89248182aa4d5
10 avril 2025
Si aux termes de cet acte, le cédant et le cessionnaire avaient convenu que le paiement de toute somme due pour des causes antérieures à la présente cession ne pouvait incomber qu’au cédant, cette disposition
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185619
9 avril 2024
NICKEL AUTO, [L] [M] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL AB VOCARE Me Bruno DAMOY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024 COMPOSITION
Chambre 1
67802bdc9c3ba90f51dc473a
9 janvier 2025
nouveaux cessionnaires des éléments qui pourraient avoir une incidence sur ses droits et notamment des diverses cessions antérieures, ou encore des révisions de loyer réalisées, ou en cours.
Chambre 04
66335becc0d3e3fe99cae758
18 avril 2024
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
PPP <10 000 FOND
6984c117cdc6046d470cf6cd
12 janvier 2026
Par exploit de commissaire de justice du 14 juin 2023, Madame [T] [D] et Monsieur [L] [H] [D] ont fait assigner Monsieur [S] [O] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de résolution de la vente
Chambre 28 / Proxi fond
66db435df06e1567cdd9f875
29 avril 2024
de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de voir : - prononcer la résolution judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant
REFERES GENERAUX
677842dbe5fcd6312332fda7
3 janvier 2025
Par ailleurs, la cession de créance intervenue entre la société Premier Capital MFO Ldt et la société AFL Capital Limited atteste de la déchéance du terme du contrat de prêt prononcé antérieurement à la
Chambre 5/Section 3
6682ee35d7288dcb2a012d34
1 juillet 2024
Sur les comptes entre les parties et la demande en résolution judiciaire du bail Se fondant sur les articles 1728 et 1741 du code civil, la SCI LUCIE 26 sollicite la résolution judiciaire du bail, faisant
6a19d8accdc6046d47685474
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10106 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5YB N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 [C] [D] C/ S.A.S.
4ème chambre 2ème section
6864283e0bb2f8a66ca6035f
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Jean-Eric CALLON #R273Me Jean-Charles MERCIER #D2042+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section
Chambre 1 Cabinet 2
67195b1c1486831808a49b97
15 octobre 2024
de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Céline BOSSY, Greffière.
JEX
68111e682a56cbbf9295e984
4 avril 2025
Monsieur [C] reproche au défendeur de ne pas lui avoir signifié l’acte de cession de créance, laquelle n’était pas jointe à l’acte du 8 août 2019 intitulé « signification de cession de créance et de titre
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