En l'espèce, l' assignation délivrée le 23 juin 2023 à la requête de Madame [P] [N] vise les dispositions des articles 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 et 1103 du code civil.

du tribunal judiciaire de Rennes la SAS GEB et la SARL Bedier, au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation

Le 15 mai 2019, Monsieur [Y] [E] mandatait le cabinet ALTAIS expertises aux fins qu’une seconde expertise soit réalisée. Une seconde étude de sol était effectuée le 8 avril 2020.

En l’espèce la demande de réintégration repose sur la contestation de la fin régulière d’un contrat de bail conclu entre les parties, la SCI NOUNJA étant venue aux droits du précédent bailleur, de sorte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/55463 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFIZ N° : 9 Assignation du : 24 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

: Natacha DIEBOLD, Vice-présidente GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 Janvier 2026 par-devant Natacha DIEBOLD, Vice-présidente, assistée de Corinne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58117 - N° Portalis 352J-W-B7H-C254Q N° : 4-CB Assignation du : 24 octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51310 N° Portalis 352J-W-B7I-C34UT N° : 1 Assignation du : 25 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Grosse(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02157 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2A2 [11] JUGEMENT

: Véronique OLIVIERO, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54461 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YF4 N° : 4 Assignation du : 12 Juin 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Un commandement de payer aux fins de saisie leur a été délivré le 12 fevrier 2024.

Monsieur [T] [A] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 2 juin 2023, la SAS Comptoir agricole ETS [N] [K] et cie ; et par

Elle considère que l’assignation est irrecevable en second lieu pour défaut de qualité ou droit à agir à son encontre au motif qu’elle n’est, en qualité d’usufruitière, pas en indivision avec Madame [H

N° RG 22/08367 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMNZ Minute : _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à

N° RG 23/03730 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMWL Minute : 24/00976 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

et du prononcé : Président : [...] assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière DÉBATS : Audience publique du : 06 Mars 2026 Délibéré annoncé au : 22 Mai 2026 Exécutoire délivré le :

Suivant assignation délivrée en vertu de ce commandement, par ordonnance du 27 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a notamment constaté l'acquisition de la clause

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; on a déjà un laissez passer délivré le 12.03.25 on a tenté de le faire embarquer hier sur un vol.