judiciaire présentée par Maître [D] [B] à laquelle Madame [E] [M] indique acquiescer jusqu'à la résolution amiable ou judiciaire de leur différend,dire que le séquestre judiciaire portera sur la somme

La SCCV PESSAC a versé cette somme entre les mains du notaire constitué séquestre, en garantie du paiement de l’indemnité.

principales mises à la charge de la société PROGNON INVESTISSEMENTS ; - LIQUIDER l'indemnité forfaitaire conventionnelle à hauteur de 152 400 € ; - ORDONNER à Me [V] notaire de libérer la somme séquestrée

le montant du loyer dû à la SCI DU BREUIL sur le compte séquestre du bâtonnier de l’ordre des avocats jusqu’à ce que le tribunal judiciaire ait statué sur le mérite de la révocation judiciaire du mandat

Il expose que les conditions permettant de prendre une décision de séquestre judiciaire ne sont pas remplies.

En revanche, il convient de faire droit à la demande de séquestre entre ses mains sollicitée par les parties dans l’attente d’une décision de justice définitive s’agissant des autres contrats.

au moins à la moitié des fonds séquestrés, qui correspond au montant de la provision sollicitée.

ordonner qu’en cas de vente amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente devra transmettre le prix dès la signature de l’acte au séquestre

[M] 2 sur le compte séquestre du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour en garantir le paiement au jour où ladite condamnation passerait en force de chose jugée ; – condamner la S.A.R.L

remise des clés ; -sa condamnation par provision à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 3500 € à compter de la résiliation du bail, et ce, jusqu’à complète libération des lieux ; -la séquestration

résolutoire, - ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - autoriser la séquestration

pas été réglées dans les délais requis à compter de sa délivrance, - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, et statuer sur le sort des meubles en l'autorisant à les faire séquestrer

son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir, - autoriser la séquestration

trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique sous atsreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à venir, - autoriser la séquestration

ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, - autoriser la séquestration

À titre de dépôt de garantie, Madame [Z] a versé sur un compte séquestre ouvert dans la comptabilité de la SAS [Localité 9] IMMOBILIER une somme de 3.000 euros.

Il propose de payer la somme mensuelle de 2423,17 euros durant 24 mois, déduction faite de la somme séquestrée de 104000 euros.

assigner la SCI LES OURS et la SELAS 641 NOTAIRES devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, aux fins de voir : ordonner la déconsignation de la somme de 27.500€, séquestrée