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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67ec4260dd062d9f810e56dc
1 avril 2025
et que les résultats des votes n'ont pas été affectés.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
3 juillet 2025
En ce sens, il n'y a pas lieu d'annuler la résolution N°6 au simple motif que cette dernière a été votée avant les résolutions N°50 et N°54 portant sur une limitation de durée d'exercice de la mission
Chambre 3 cab 03 C
670818b089f19e8c50f89877
10 octobre 2024
fois au vote des copropriétaires en application de l’article 26-1 ; que six copropriétaires ont voté par correspondance.
PPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
La CFDT fait ensuite valoir que l’UNSA a cherché à disposer d’un membre au sein du Bureau de vote afin d’avoir accès à la liste des salariés n’ayant pas voté.
REFERE
6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b
19 mai 2026
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] demandent au juge des référés de : * A titre principal : - Constater
Chambre 04
6a15e442cdc6046d4705520c
26 mai 2026
Les parties ont fait notifier leurs dernières conclusions par voie électronique le 18 mars 2025 pour M. [Q] [T] et le 17 juin 2024 pour la S.A L'Immobilière Européenne des Mousquetaires.
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb09
19 décembre 2023
[D] alors que ce dernier n’a voté aucune résolution et qu’il n’a pas obtenu de mandat de vote pour agir en lieu et place des consorts [B], les résolutions ont été manifestement irrégulièrement votées.
JAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
[W] [C] et Madame [E] [P], sa curatrice, de leur demande d’expertise judiciaire ; Vu, les dernières écritures de [N] [U], notifiées le 22 novembre 2024 par la voie électronique, auxquelles il convient
8ème chambre 3ème section
67003206c34eb4cc857895c3
4 octobre 2024
S'agissant de la différence entre les travaux inscrits à l'ordre du jour et les travaux votés, le syndicat des copropriétaires secondaire du bâtiment B indique que les copropriétaires ont voté uniquement
3ème Chbre Cab A2
66479f7cd9abb6262fe012dd
18 janvier 2024
du moins la résolution concernée par le vote.
67101738dcd2b6b1424dede6
15 octobre 2024
syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic la société M IMMOBILIER, aux fins de voir, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie
Service des référés
69d94cd3cdc6046d47ce6190
9 avril 2026
Lors de la réunion du comité social et économique d’établissement (le CSEE) de la direction des opérations du 9 décembre 2025, la délégation du personnel a voté une délibération portant désignation de
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Il soutient que le vote exercé par celle-ci pour le compte de ses deux demi-frères est irrégulier.
8ème chambre 2ème section
661041a9c9ea95b316fe1e1a
4 avril 2024
Lors de l’assemblée générale en date du 14 juin 2021, les copropriétaires ont été appelés à voter sur un « modificatif du règlement de copropriété concernant une actualisation de la destination des lots
REFERES
67bccfd40d7eb9c42d19da0c
13 janvier 2025
L'éventuel procès au fond doit simplement être "plausible ", la mesure pouvant être obtenue simplement " pour apprécier les chances de succès d'une éventuelle demande " (Cass. 2e civ., 18 février 2016,
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
Les consorts [Z] ont voté contre l’ensemble des résolutions susvisées.
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
titre liminaire s’agissant de l’incident de forclusion soulevé par l’ONIAM, la société AXA France Iard estime que l’ONIAM ne démontre pas la date de notification du titre exécutoire émis puisque le simple
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
8 avril 2026
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner
661d7091082b40ce99b67b08
[Adresse 7], laquelle a voté contre les résolutions proposées. *** Par acte du 29 janvier 2019, la SCI [Adresse 7] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité
66104195c9ea95b316fe1bb3
La SCI Verbaud a voté contre cette résolution.
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