DUBREUIL, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 février 2025 tenue

MOTIFS DE LA DECISION Sur la médiation Les parties ont été invitées dès l’audience du 10 juillet 2023 à rencontrer un conciliateur qui a fixé une réunion le 7 août 2023 qui n’a pu se tenir compte tenu

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 11 Décembre 2025, Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code

MOTIFS Sur la non justification prétendue de l'urgence Le conseil de la patiente soutient que la décision de placement serait irrégulière en ce que la situation d'urgence, caractérisée par un risque

Elle souligne que le pouvoir adjudicateur a rejeté son offre comme irrégulière car elle n’a pas intégré les moyens de levage.

LINOT-EYSSERIC, Greffier, avons rendu, sur assignation du 08 septembre 2025, la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [R] [Z] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Thibaud VIDAL

deux matelas posés au sol ; que Monsieur [V] n'avait ni informé l'association ni sollicité son autorisation pour héberger ces tiers ; Attendu que une mise en demeure de faire cesser cet hébergement irrégulier

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 06 Mars 2026. A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

LITIGE Par courriel du 04 avril 2023, huit élus du comité économique et social (CSE) de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bretagne ont sollicité, du président de cette institution, la tenue

Compte tenu des efforts sérieux de la défenderesse pour se libérer des sommes dues, il convient de lui accorder rétroactivement un délai de paiement de quatre mois à compter de l’assignation pour régler

Compte tenu des efforts sérieux de la défenderesse pour se libérer des sommes dues, il convient de lui accorder rétroactivement un délai de paiement de quatre mois à compter de l’assignation pour régler

s’exprimant correctement en français mais présentant un accent étranger qui s’était abrité de la pluie dans le hangar de la ferme d’une de ses connaissances et qu’il soupçonnait être en situation irrégulière

Elle indique que les paiements sont irréguliers et que la dette est importante. Elle ajoute qu'aucune difficulté à se reloger n'est démontrée, en l'absence de toute démarche en ce sens.

Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière tenus

L'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui, incontestablement irrégulière, constitue un trouble manifestement illicite.

Contrairement à ce que soutient la requérante, ce courriel ne constitue aucunement un aveu de la connaissance d'une situation d'occupation irrégulière antérieure à la signature du bail.

A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

La notion de menace pour l’ordre public, compte tenu de son détachement des autres critères, peut préexister à une situation apparue dans les quinze derniers jours.

Sur la régularité de la procédure 1/ Sur l'impossibilité de contrôle de l'habilitation de l'agent consultant l'AGDREF Attendu que le conseil de Monsieur [C] [E] soutient que la procédure est irrégulière

. - Risque auto et hétéroagressif sous tendus par des éléments psychiatriques à éclaircir. - Nécessité d’une évaluation intra hospitalière.