, mais cela ne ressort que de ses affirmations, il ne justife par aucune pièce avoir été en Espagne en juin 2023 et janvier 2024.

Fait à LILLE, le 14 Juillet 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence,

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Mais on n’indique pas à monsieur comment faire pour le téléphone Pas de grief à justifier.

L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

Ainsi il appartient à l’autorité préfectorale requérant d’une prolongation du placement en rétention administrative de justifier des circonstances ayant empêché le placement de l’étranger directement en

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Pièce d’identité turque en cours de validité qui nous a permis de réserver un routing sans demande de laissez-passer consulaire.

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces

[V] [P] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M.

Elle justifie avoir déposé le 3 octobre 2023 copie de l’assignation au Ministère de la Justice, qui en a délivré récépissé le 07 février 2024.

L’administration justifie ainsi avoir accompli les diligences nécessaires au regard de l’article L741-3 do Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’intéressé : c’est la Police de [Localité 1] qui a ma pièce d’identité.

La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.