Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, établit un protocole de soins.

Elle fait connaître également cette intention au médecin traitant.

TBF – sous traitante de la S.A.S.

Force est de constater qu’aucune déclaration n’a eu lieu quant aux sommes payées aux sous-traitants.

Dans le cas où l'expertise est confiée à un seul médecin expert, celui-ci doit aviser le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l'expertise.

Pour rappel, le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le médecin du travail et le médecin traitant s’accordaient sur la nécessité de la poursuite d’un travail à temps partiel postérieurement au 29 avril 2022

En revanche, si les époux [I] font état d'une sous-traitance des travaux, aucune des pièces du dossier ne permet de l'établir.

Elle reproche tant à l’URSSAF qu’à sa commission de recours amiable d’avoir fait fi de ce contexte et ne pas s’être positionnées quant aux difficultés rencontrées par son sous-traitant pour effectuer ses

[Adresse 28] [Localité 25] Monsieur [K] [E] sous traitant de la société FLAM ETANCH [Adresse 6] [Localité 22] représentés par Maître Christophe GAGNANT de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau

appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

La CCAS de la [1] expose qu’il appartient au seul médecin conseil de la Caisse de fixer la date de consolidation après éventuel avis du médecin traitant, que l’avis du médecin traitant ne s’impose pas

L'article L.442-6 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.

La société Entreprise générale [A] et la société l’Auxiliaire ont fait délivrer le 13 août 2024 une assignation d’appel en cause à la société Pereira, sous-traitant.

Citée à personne, la SAS AMZ SOUS TRAITANCE BATIMENT n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Elles soutiennent que la responsabilité contractuelle de la société ORANGE est engagée, du fait de la faute de son sous-traitant qui constitue un manquement à l’obligation de bonne et complète exécution

Elle ajoute que c'est la société PONCELET, sous-traitante, qui a réalisé les travaux de terrassement, avec laquelle elle n'a aucun lien contractuel.

ayant causé les dommages, est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, si le défendeur est son cocontractant et/ou sur le fondement délictuel si l'auteur du trouble est le sous-traitant

La société EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE a fait appel à des sous- traitants et en particulier, à la société BATEX, qui était en charge du lot n°4 « couverture et bardage métallique ».

Que par courrier recommandé du 11 mars suivant, réceptionné le 14 mars 2022, l’assurée a adressé au service médical un certificat médical de son médecin-traitant.