6 du bloc C et une cave située au sous-sol de l’immeuble 6 du bloc C.

L'article 1604 du code civil dispose que, La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

d’œuvre de Monsieur [U] [O], architecte, concernant le suivi des travaux, seraient à la charge exclusive de Mademoiselle [D] [N], - dire et juger que les travaux ainsi autorisés devront être réalisés

II/ Sur l'obligation de délivrance s'agissant du platane Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

de Monsieur et madame [X], et de 10 % à la charge de la COMMUNAUTE D'[Localité 10] s'agissant des demandes de reprises de travaux ; En toute hypothèse : - CONDAMNER Monsieur et Madame [N] et [T] [M] à

état de l’immeuble.

Des travaux de mise en conformité du système électrique d’un immeuble appartenant à la SCI du Centre, situé 957 et 959 rue de Lille à Béthune, ont été confiés à l’EURL Durand Edward suivant devis en date

A l’appui de leur demande en restitution d’une partie du prix de vente, Madame [K] [R] et Monsieur [L] [I] soutiennent, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que l’immeuble acheté est affecté

Elle considère qu 'aucune majoration ne doit être appliquée puisque le bail met l'impôt foncier à la charge du preneur.

Les travaux ont fait l’objet d’une déclaration en date du 19 février 2013 attestant de leur achèvement et de leur conformité à la date du 1er février 2013 et de l’attestation prévue par l’article R.462

des travaux.

: -procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'à l’achèvement des travaux réalisés par la demanderesse

Par ailleurs, la bailleresse expose que le 1er étage a été laissé totalement à l'abandon par le preneur alors que le bail met à sa charge toutes les réparations et travaux d'entretien et que ce dernier

des travaux de reprise propres à remédier aux vices cachés, comme de tous dommages et intérêts complémentaires au profit de l’acheteur.

[N] [G] demande au juge des référés de : - constater qu’il communique le diagnostic assainissement établi à l’occasion de l’achat de l’immeuble litigieux ; - débouter les demandeurs de leur demande de

des travaux pour cause de découverte de nouveaux matériaux amiantés et d’intempéries” aux termes duquel, elle énonce que “ la date d’achèvement des travaux est décalée pour les motifs suivants: - Découvertes

d'un préjudice moral lié au risque de perte de l'investissement réalisé qui dépasse les 500 000€ comprenant le prix d'achat et les travaux d'ores et déjà effectués.

état de l’immeuble.

1 et suivants du code du tourisme, il est d’usage de retenir un taux d’abattement en raison du transfert des charges de travaux et de mise en conformité incombant au preneur selon le bail.

par toute entreprise de son choix se substituant au vendeur en l’état futur d’achèvement et à ses délégataires et la condamner à lui verser 50.000 € pour les travaux, 10.000 € pour son préjudice matériel