Selon mandat simple de vente en date du 31 janvier 2023, ils ont confié à la SARL WB immobilier exerçant sous le nom commercial « Clé en main », la vente de cet immeuble au prix de 268 000 euros, la rémunération

de vente forcée, ordonner en tant que de besoin la compensation, avec le prix de vente, à titre subsidiaire et si la vente ne devait pas être déclarée définitive : condamner la Sci Marli à verser à la

avant son dessaisissement, il convient d’en déduire son irrecevabilité.

Le compromis de vente modifié était diffusé par Maître [W] le 21 janvier 2021. La vente était consentie et acceptée pour la somme de 550 000 € sous la condition suspensive d’un prêt de 350 000 €.

ARDICO entendait solliciter la réalisation des compromis de vente dans un délai de six mois, en renonçant aux conditions suspensives stipulées dans son intérêt.

Ils concluent à la restitution de l’indemnité d’immobilisation à défaut pour eux d’avoir empêché la réalisation de la condition suspensive, ainsi qu’à l’absence de démonstration du caractère abusif de

La demande formulée par la partie saisie, visant à « dire nul et de nul effet le commandement de payer » s’analyse en réalité en une demande de suspension de la procédure de saisie immobilière eu égard

Elle explique avoir conclu avec la société AVALUX PROPERTIES un contrat de promotion immobilière, les travaux devant être réceptionnés au plus tard dans le délai de trente mois à compter de la déclaration

fixée pour la régularisation de l’acte authentique de vente, dans l’éventualité où le BENEFICIAIRE ne donnerait plus suite à l’acquisition, une fois toutes les conditions suspensives réalisées. (…)En

- à défaut de vente amiable, organiser la vente par adjudication de l’immeuble indivis.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte en date du 31 mai 2022, un compromis de vente sous condition suspensive d’obtention du financement de cette acquisition, a été signé entre Mme [L] [N], propriétaire

en la cause, à la condition d'être saisi d'une demande en ce sens.

La société EIFFAGE IMMOBILIER a confié les travaux de construction à la SASU EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT (ci-après « la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT ») par acte d’engagement du 23 juin 2017, sous

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

A l’appui de sa demande subsidiaire, l’agence immobilière avance, sur les mêmes fondements, que son obligation d’information n’est qu’une obligation de moyens relative aux données qu’elle a à sa connaissance

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (RCS de Paris sous le n° 379 502 644), venant aux droits de la Banque Patrimoine & Immobilier (BPI), à la suite de la fusion par absorption en date du 1er mai

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (RCS de Paris sous le n° 379 502 644), venant aux droits de la Banque Patrimoine & Immobilier (BPI), à la suite de la fusion par absorption en date du 1er mai

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Valerty, sous diverses conditions suspensives, une promesse unilatérale de vente portant sur l'immeuble sis [Adresse 37] et [Adresse 10] à [Localité 46].