[N] [H] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 juin 2019, la S.A. [Localité 3] a consenti un bail d’habitation à M.

du prix.”

Condamner la Société ACCUEIL IMMOBILIER à verser à la Sarl E.M. [Y] la somme de 18 112,43 TTC au titre de la révision de prix. Condamner la Société ACCUEIL IMMOBILIER à verser à la Sarl E.M.

définitive du prix du loyer.”

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande principale de prise en charge des travaux et frais annexes par la compagnie d’assurance M.A.A.F Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les

[B] Expertises SAS aux fins de voir joindre les instances et de dire que les opérations d'expertise qui seront ordonnées seront déclarées communes et opposables au cabinet Elex et [B].

Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.

[R] [N] et Mme [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers aux fins de voir : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre

Il s’ensuit que le mandat de gestion locative confié à la société [1] n’a pas pris fin au décès de M.

Ce bail était consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 13 août 2020 pour se terminer le 12 août 2029.

Il indique que le couple a 4 enfants à charge dont un mineur âgé de 10 ans et trois majeurs âgés de 27, 25 et 22 ans. Citée à l'étude du commissaire de justice, Mme [L] [A] est présente.

Il a indiqué n'être pas en capacité de régler sa dette sur trois ans.

Il en a pris connaissance le 20 février 2017. Par courrier du 27 août 2019, M. [N] [D] a formé un recours gracieux aux fins d’indemnisation auprès du conseil départemental de la Seine-[Localité 4].

des primes manifestement exagérées concernant l’assurance-vie, les primes de rachat partiel, la disparition des intérêts du capital d’assurance-vie, les sommes diverties sur les comptes bancaires de la

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

Elle déclare démontrer la réalité de cet entretien par le procès verbal de constat versé aux débats.

Au cours de l'année 2022, ils ont fait appel à M.

[X] ASSISTANCE a pris fin le 31 mars 2024 ; – fixer l'indemnité d'éviction due à la S.A.S. [X] ASSISTANCE à la somme de 16.000 euros hors taxes ; – débouter la S.A.S.

D'AUTRE PART, EXPOSÉ DU LITIGE L'EARL LE [Localité 2] est, depuis l'année 2000, exploitante agricole, ayant pour gérant Monsieur [Z] [V].

Et, à défaut de vente amiable sollicitée, voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, . (...) fixer la date de vente judiciaire, . (...) fixer le montant de la mise à prix tel