au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application

Elle rappelle que toute personne présentant une maladie ou pathologie n’entre pas pour autant dans le champ du handicap.

au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que c’est à l’occasion de la consultation du grand livre des comptes transmis par la SA Craunot en application de l’obligation édictée par l’article 18-2 de

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [T] [R], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [T] [Z], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [E] [S], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une requête déposée au greffe en date du 18/05/2022 Monsieur [D] [I] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [T] [L], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Sur le non respect des délais des certificats médicaux : L'article L. 3211-2-2 dispose que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre

En raison de la nature du litige, le tribunal, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [X], mesure

En l’absence de demande formulée par les parties, il convient de faire application du principe légal et de fixer la date des effets du divorce au 24 mars 2025, date de la demande en divorce.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

MOTIFS : Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L.311-3 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige que sont notamment exclues du champ d'application

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [S].

Le 02 Avril 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER ANDRE MIGNOT a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [B] [H], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [S] [Y], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.