par la mise à disposition de la décision au greffe.

réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; le juge est saisi par simple requête de l'une

D’autre part, s’agissant de la date du conseil d’administration, les demandeurs font valoir que celle-ci n’a été connue que le 21 avril, soit dans un délai insuffisant pour leur permettre de s’y rendre

DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 août 2024 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont

être rendue ce jour ainsi qu'il suit ; EXPOSE DU LITIGE Suivant acte dressé par Me [O] [B], notaire à Dole le 22 juin 2020, la sci Anlitivedo, représentée par M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La décision de la CMRA a été notifiée à Monsieur [F] [X] le 18 janvier 2022.

Par décision prise à l'audience du 02 avril 2024, l'instance inscrite au rôle sous le numéro RG 24/00474, a été jointe à celle inscrite sous le numéro RG 24/00471, l'affaire étant désormais appelée sous

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette

L’expert a rendu son rapport le 24 novembre 2023. Un procès-verbal de constat a été dressé un commissaire de justice le 08 février 2024.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 60 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX intervenant volontaire S.A.

La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 17 Juillet 2024 N° RG 24/00166 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD77 DEMANDEUR : S.A.S.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 01 octobre 2025.

Par décision rendue en séance du 29 octobre 2020, notifiée à la [4] à une date ignorée, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la [4].

La décision a été rendue le juillet 2024. MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation.