*** PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe, et en premier ressort, RAPPELLE

qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE

que la première fin semaine correspond au premier samedi du mois, RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui

de procédure civile, Sur les mesures relatives à l’enfant CONSTATE l’exercice en commun par Madame [T] [B] [S] [U] et Monsieur [R] [J] [G] [H] [I] de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ; RAPPELLE

que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de

des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Rappelle que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte ; Rappelle que le procès-verbal de dires dressé par le notaire

[P] [G] à payer à Mme [Z] [S] la somme de 3 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; CONCERNANT L’ENFANT RAPPELLE que M.

registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

...) ou relative à l'entretien courant des enfants et qu'il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d'identité ou de santé des enfants les suivent à chaque changement de domicile ; RAPPELLE

de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ; RAPPELLE

que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 2 décembre 2022; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce

que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 31 janvier 2023, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du

[C] [J], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 18] (YOUGOSLAVIE) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

Madame [D] [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] Mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 7] ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce

son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 01 juin 2022 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; RAPPELLE

(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu

du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [B] [P] de sa demande de fixation des effets du divorce au 30 août 2022 ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 23 septembre 2023 ; RAPPELLE

qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que le divorce emporte

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

] et Madame [K] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, - [X] [O], née le [Date naissance 8] 2018 à [Localité 13] ; - [F] [O], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 13] ; RAPPELLE