authentique ou dans un acte public ; Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 6 mai 2021 ; Rappelle

que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents, monsieur [R] [X] et madame [O] [T] RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs

que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants l’enfant ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants

la jouissance et à l'indemnité d’occupation du domicile conjugal à compter du 1er octobre 2023 ; DÉBOUTE Mme [M] de sa demande de prestation compensatoire ; Sur les mesures relatives à l’enfant RAPPELLE

état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 10] ; DIT que le divorce prendra effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 04 février 2023; RAPPELLE

que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l’usage du

que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 14 décembre 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès

que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE qu’il peut être mis fin à l'intermédiation sur

de Madame [B] [S], résidant [Adresse 2]; Saisit la commission de surendettement de la Manche pour le traitement des dettes dont Madame [B] [S] se trouve redevable sur son patrimoine personnel ; Rappelle

que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;   Rappelle

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés

qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union; RAPPELLE

cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Rejette la demande d’attribution à titre préférentiel du bien des époux situé à [Localité 6] ; Rappelle

civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er octobre 2019 ; RAPPELLE

(94), Et de Madame [C], [Y], [R] [U], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9], Mariés le [Date mariage 4] 2005 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 10] (24) ; RAPPELLE

que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE

L] [P], au besoin en s'aidant des lumières de tout sapiteur de son choix aux frais de l'indivision concernée et qu'il rédigera à partir des éléments ainsi recueillis un projet d'état liquidatif ; RAPPELLE

selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 21 Septembre 2018 ; RAPPELLE