principale en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Monsieur [G] [F] est soumis aux disposition de l'article L631-12 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que : " La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

délivrance en raison de la non-conformité constatée ; condamner Monsieur [Z] à payer à Monsieur [L] la somme de 19 197,91 euros à titre de dommages et intérêts pour les travaux de raccordement au réseau collectif

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

En vertu des dispositions de l’article L 622-21-I du code de commerce, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un défendeur pendant une procédure tendant à la condamnation du débiteur

Les eaux sont évacuées vers le bac à graisse puis dans un regard en voirie sur la [Adresse 6] ; Le réseau collectif de la copropriété (EAU USEES) collectant les chutes collectives et un siphon de sol au

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction

disposition au greffe, Reçoit l’opposition ; Valide la contrainte n° 0101187265 émise par le directeur de l’Urssaf [7] le 1er février 2024 à l’encontre de la SAS [6] ; Fixe au passif de la procédure collectif

Elle a notamment pour objet social l’acquisition , la gestion et l’entretien des équipements d’intérêt collectif à tout ou partie des biens immobiliers, le contrôle du règlement et du cahier des charges

EXPOSÉ DU LITIGE Le 07 février 2014, Madame [S] [E]-[B] a adhéré au contrat d’assurance collective « DIT PPI (90197) » souscrit par la société SOCIETE GENERALE auprès de la compagnie d’assurance SOGECAP

ADOMA a conclu un contrat de résidence dans un logement foyer avec Monsieur [G] [L], aux termes duquel elle assure son hébergement dans le logement n°0218 ainsi que l'accès aux locaux et équipements collectifs

intervenir, - CONDAMNER Monsieur [R] [F] [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 10.561,20 € à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice collectivement

son affaire du nettoyage des parties privatives mises à sa disposition ainsi que de l’entretien des équipements éventuellement fournis par Adoma et veiller au respect du bon entretien des parties collectives

Sur le paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

n°20 de l'assemblée générale du 5 mai 2023 Il est de principe qu'une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire à l'intérêt collectif

cotisations lorsqu’elles sont justifiées par des conditions particulières de travail telles que le travail en horaire décalé comme en l’espèce et en rappelant les termes de l’article 24 de la Convention collective

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 REPORT DATE CESSATION DES PAIEMENTS D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG 25/00008

résolutoire et l’expulsion Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation « un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif