au 27 juin 2025, prorogé au 14 octobre 2025 puis à ce jour Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par contrat sous seing privé

[I] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues

O] [I] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues

TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffière Décision du 24 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01242 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34OR EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 juin 2009, M.

contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière Décision du 14 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08635 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53WD EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par contrat sous seing privé en date du 5 octobre 2020, l’OPH [Localité 5] a consenti à Madame [

M. et Mme [K] seront donc condamnés in solidum, au paiement de ladite somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 30 août 2023, appel du 1er juillet 2023 inclus, avec intérêts au taux

[D] [N] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 6 148,43 € au titre des charges de copropriété échues et impayées, arrêtées au 11

Considération prise néanmoins de ce que ce dernier a été reçu par son destinataire le 14 juin 2024, il s'en déduit que le recours doit être déclaré recevable. 2.

TP GEO, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n°340 018 688, prise en la personne de son représentant légal siège social : [Adresse 2] représentée par Maître Isabelle MAUGUERE de la SELARL ISABELLE

à disposition au greffe prorogé au : 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 24/01602 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAHW COPIES AUX PARTIES LE : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé

En l’absence de production d’un quelconque procès-verbal d’incident retraçant précisément les circonstances dans lesquelles la reconduite à la frontière a échoué, le juge judiciaire est dans l’incapacité

Aux termes de l’article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret, soit 1 500 euros, doit être prouvé par écrit sous signature privée

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 23] (SEINE-[Localité 23]) [Adresse 5] [Localité 15] L'association Udaf 95 domiciliée au [Adresse 9] pris

En vertu de l’article 1985 du code civil, le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.

L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 dispose que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés

diligences de son syndic la SAS SABIMO, société au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 385 185 517, dont le siège social est [Adresse 4], prise

Le rapport d’expertise judiciaire décrit en page 24 les soins pharmacologiques et précise qu’il est objectivé deux grands types de prises en fond et continues : - la prise d’antalgiques mineurs à dose