Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

Monsieur [V] [S] doit être condamné aux entiers dépens ,y compris tous les actes inhérents à la procédure. PAR CES MOTIFS.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

PITCH IMMO, appel en garantie Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, François

HERRY Représentant : Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Par acte sous seing privé du 7 novembre 2022, la SA d’HLM ICF LA [Localité 3] a consenti un bail d’habitation à M.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Monsieur [T] [K] [O] et Madame [D] [K] doivent être condamnés solidairement aux entiers dépens ,y compris tous les actes inhérents à la procédure . PAR CES MOTIFS.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

Suivant acte sous seing privé en date du 29 janvier 2007, elle a donné à bail l'appartement que constitue le lot à Madame [G] [Y].

Madame [K] [E] née [H] aux entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la procédure. PAR CES MOTIFS.

de saisie immobilière des lots dont elle est propriétaire dans l’immeuble dénommé Résidence [Adresse 16], sis [Adresse 10] et [Adresse 7], Recevoir tous les actes relatifs à ces procédures, Faire tout

Or l'accomplissement des formalités procédurales substantielles relève d'une obligation de résultat par l'avocat, qui a ainsi manqué à son obligation d'efficacité des actes de la procédure.

Conformément à l'article 469 du code de procédure civile qui dispose que si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2023, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a fait assigner Madame [U] [B] [K] aux fins de : - voir constater la résiliation

Madame [B] [C] et Monsieur [U] [Z] doivent être condamnés solidairement aux entiers dépens ,y compris tous les actes inhérents à la procédure. PAR CES MOTIFS.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Par acte du 15 juillet 2025, la SA BNP PARIBAS a fait délivré aux consorts [E] [T] un commandement de payer la somme de 171 335,78 euros en exécution du jugement du 30 juin 2022 fondée sur la procédure

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement