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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
669022f9766d1156dbbed33e
11 juillet 2024
1231-6 du code civil.
JugeContentieuxProtection
6945984a75782d5f06c865df
16 décembre 2025
Il consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 devenu l'article L 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 333-5, devenu l'article L 751-6.
PCP JCP fond
686eb44972b5e5e648cb0d62
8 juillet 2025
En application de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
JCP
69c58f26cdc6046d471478ab
12 janvier 2026
En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbef2a8fb67db7b41074
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf86d34da2cbdcd888b
8 janvier 2025
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
67816cf96d34da2cbdcd88c3
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
66db42eef06e1567cdd9ec8e
23 juillet 2024
660ef018fbb79e8fd3d32bcf
4 avril 2024
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [H] [V] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
PCP JCP ACR référé
67880a61c21c0e53e7907abb
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf3b848dd6814c5d4df
2 avril 2025
En application des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, la partie envers laquelle un engagement contractuel n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat,
Chambre 25 / Proxi fond
680293637195250be0ae0748
8 avril 2025
6802936a7195250be0ae07f8
658f1cdc79786f316785e854
29 décembre 2023
24 de la loi du 6 juillet 1989.
Chambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ed7
4 juillet 2024
414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces
660ef01dfbb79e8fd3d32c92
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27
Référés
675a12c93bace64ddb46b8f3
4 octobre 2024
N° RG 24/00785 (jonction avec RG 24/1222) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2YI MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00785 (jonction avec RG 24/1222) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2YI NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE
9ème chambre 3ème section
6585e2b0638cf45b25ce6b17
22 décembre 2023
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2023, Mme [S] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et L.561-6 du code monétaire et
JCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8850b
1 octobre 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Chambre 22 / Proxi référé
65b9472f5a029d9e20d7fbb6
23 janvier 2024
1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil, "ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [L] et Madame [R] [E] et de celle de tous occupants de leur chef des locaux loués, et ce, avec si nécessaire l'assistance
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