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4 395 résultats pour « article l. 1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

669022f9766d1156dbbed33e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 devenu l'article L 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 333-5, devenu l'article L 751-6.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44972b5e5e648cb0d62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

JCP

69c58f26cdc6046d471478ab

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbef2a8fb67db7b41074

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf86d34da2cbdcd888b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf96d34da2cbdcd88c3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eef06e1567cdd9ec8e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef018fbb79e8fd3d32bcf

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [H] [V] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a61c21c0e53e7907abb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdf3b848dd6814c5d4df

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, la partie envers laquelle un engagement contractuel n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat,

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293637195250be0ae0748

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6802936a7195250be0ae07f8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658f1cdc79786f316785e854

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6686ef5be74459e0c7ed5ed7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

414-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

660ef01dfbb79e8fd3d32c92

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

N° RG 24/00785 (jonction avec RG 24/1222) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2YI MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00785 (jonction avec RG 24/1222) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2YI NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2b0638cf45b25ce6b17

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2023, Mme [S] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et L.561-6 du code monétaire et

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec8850b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9472f5a029d9e20d7fbb6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil, "ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [L] et Madame [R] [E] et de celle de tous occupants de leur chef des locaux loués, et ce, avec si nécessaire l'assistance

Source officielle

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