greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 21 Mai 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats

En l'espèce, la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG succombe principalement.

DÉBATS A l’audience du 22 Mai 2024 tenue en audience publique.

envoyées le à [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, après débats

envoyées le à [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, après débats

ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal DÉBATS

Il affirme que Madame [P] ayant souhaité changer de conseil, il a adressé sa facture à la compagnie d'assurances de la débitrice.

Il s’en suit que la clause de mobilité alléguée par la société [9] - étant toutefois précisé que le contrat de travail de monsieur [A] [J] n’est pas produit aux débats - n’est pas valide.

des prestations familiales ; Rappelé que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

Le décompte actualisé au 29 mai 2024 fait apparaître un solde débiteur de 6 093.64 euros.

au barreau de NANTES DÉFENDEUR : Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Adèle THIBAULT GREFFIER : Camille TROADEC DÉBATS

avocat plaidant, vestiaire : 286 Et Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10] (MALI) [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8] défendeur : N’ayant pas constitué avocat DÉBATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER Copie exécutoire à : Me Isabelle PORTET, Me Cécile ROBERT Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : DEBATS

Il ne procède pas au paiement depuis juillet 2020 en dépit des relances et des mises en demeure notamment du 10 décembre 2024.

[S] [M] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Me Chloe GOSSART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0141 DÉBATS

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 02 Décembre 2024 hors la présence du public PRONONCÉ

et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

[X] [J], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,