Les locaux étaient déjà exploités par cette société, et ce, depuis 2013.

ORVACITE Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Crêperie des Halles contient une clause résolutoire rédigée comme suit : “En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son

Service civil MINUTE n° N° RG 25/00281 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFMQ République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 04 juillet 2025 PARTIE DEMANDERESSE :

Ce grief ne permet donc pas non plus de retenir une faute contractuelle de la locataire.

ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ".

Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.

est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.

destinataire du dépôt s’engageait à titre personnel à restituer le stock invendu et à régler les pièces non restituées.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MARTINEZ 1 EXP Me SOULAS 1 EXP TROIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section

ATELIER SUD ARCHITECTURE dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 6]. LOT.

Minute : 24/00976 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il souligne qu’il n’est pas justifié de l’exploitation effective des noms de domaines avant le mois de mai 2020.  M.

divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 12 décembre 2020 ; AUTORISE Madame [V] [A], épouse [K], à conserver l’usage du nom

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Monsieur [R] [M] est non-comparant à l'audience.

BONNEUIL EXPLOITATION, S.A.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00445 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2R6 MINUTE N° : 24/00156 : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE

En l'espèce, la société ELOGIE SIEMP a confié l'exécution des travaux à EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT, établissement secondaire de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT.

risque de non-remboursement de la somme versée en cas d'infirmation ultérieure du jugement.