Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Maintien de navigabilité prévus aux articles ML.A.305 et ML.A.307 2. [F] approuvé par l'autorité correspondant à la configuration réelle de l'aéronef. 3. Dossier de maintenance 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION ➢ Sur la demande d'annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2023 Aux termes l’article 9 du décret du 17 mars 1967, sauf urgence

[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La Société S.A.R.L.

à [Localité 2].

(SUISSE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant [M] [J] née le 08 Juillet

Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [C] [K], munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date du recours : 22 juillet 2024 Plaidoirie : 2 mars 2026 Délibéré : 18 mai 2026

), demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; Défenderesse ; non comparante ; Représentée par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat du Barreau de LIMOGES

Sur les demandes accessoires La société ERILIA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[W] a lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Causidicor, en application de l’article

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; Que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

SUSHI [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

L'immeuble de la [Adresse 4] est régi par un réglement de copropriété reçu par Me [M], notaire à [Localité 2] en date du 5 décembre 2008, qui comporte un article 15 concernant " l'harmonie et l'aspect

HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [H] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne Copie exécutoire

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] CPAM DE LA SEINE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Clément DELSOL,Vice-président, tenant

MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux