Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

HABITAT - OPH (anciennement OPAC DE PARIS) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSES Madame

Au terme de son assignation, Monsieur [K] [D] [F] sollicitait d’une part que les majorations de redressement soient réduites au taux légal et, d’autre part, qu’un délai de grâce de deux ans lui soit accordé

Par assignation en date du 30 septembre 2025 Monsieur [A] [K] a assigné la société ROBIN IMMOBILIER devant la présente juridiction aux fins de voir : Dire et juger parfaite la vente par la société ROBIN

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par assignation en reprise d’instance en date du 23 janvier 2026, enregistré au greffe le 28 janvier 2026, Madame [Q] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lisieux

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal

ROUILLARD Copies(s) exécutoires délivrées le à : JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier Après que les parties ou leurs conseils

ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 20 mai 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/00623 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPHI N° PARQUET : 23-380 N° MINUTE : Assignation du : 03 janvier 2023 AJ du TJ DE [Localité

sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS représentée par Me Florence CASANOVA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire A0232 ******* Débats tenus à l

Pour sa part, la SAS L.C.

Mme [K] [M], assignée à étude, ne s’est pas présentée et ne s’est pas faite représenter. M. [Z] [J] et M.

COREBAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE DÉFENDERESSE : M.

Les parties ont été informées de la mise en délibéré au 7 mai 2026, prorogé au 21 mai 2026.

La livraison des parties communes s'est déroulée le 22 février 2018 et le 17 avril 2018. Dès 2019, des problèmes d'infiltration d'eau ont été signalés.

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

PARIS HABITAT-OPH a assigné M.

, [Adresse 5] [Localité 4] PORTUGAL représentée par Me Bertille DUCENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0989 S.A.

En conséquence de ce qui précède l’affaire est jugée en l’état de l’assignation.