Il y a donc lieu de retenir un indu de (4 x 42 x 1,1) = 184,10 euros.

La pièce n° 31 produite par la SCI LANDRIN comporte 6 pages. Ainsi que le relève la SARL JODG, l’une des 6 pages, qui consiste en une déclaration de main courante, est illisible.

Pour l'exposé des moyens développés par M.

Ce moyen soulevé par la défenderesse est inopérant et ne saurait donc justifier la suspension du paiement de ses loyers. 2.

, 30 juin 2022, n°21-19.889 ; Civ. 3e, 30 juin 2022, n°21-20.190).

Il sollicite en outre la somme de 46250 euros à titre de répétition de l'indu. M.

Sur le fondement de ce texte légal, la Cour de cassation a jugé que « l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable

Enfin, selon l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette.

page 38), équivalent à la somme de 2100 euros (105x20).

A défaut de tels documents, la preuve par tout moyen est admise (CA [Localité 4], 20 mars 2008 ; CA [Localité 3], 11 janvier 2013).

Faute de paiement, le Pôle Emploi a fait délivrer par lettre recommandée réceptionnée le 3 mai 2023 une contrainte de s’acquitter de la somme de 17.021,86 euros.

Elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme à Madame [X] [K] épouse [B], bailleur en titre durant la période suivant l'acte authentique du 14 juin 2023.

Civ., 12 juin 1991, pourvoi n° 89-19.170 ; 3e Civ., 27 mars 2008, pourvoi n° 07-10.191).

Deux conditions sont donc nécessaires : un paiement indu et une erreur ou une contrainte ayant altéré la volonté du solvens.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

cotisations qui auraient dû être payées pour cette mission.

Enfin, elle soutient que l'indu notifié à M.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.