du code procédure civile d'exécution

et R 433-1 code des procédures civile d‘exécution - Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Boucherie Lanka à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective

A l’audience du 30 janvier 2024, le tribunal a observé qu’aucune pièce n’établissait le recours préalable à un mode amiable de règlement du litige alors que l’article 750-1 du code procédure civile prévoit

du code procédure civile.

Elle fait valoir que la requête de Mme [V] à son encontre est irrecevable, d’une part pour défaut de respect des dispositions de l’article 750-1 du code procédure civile, n’ayant pas reçu de convocation

MOTIVATION DE LA DÉCISION I -Sur la recevabilité Aux termes de l'article 750-1 du code procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

Et l'article R211-1 du Code procédures civiles d'exécution dispose que : «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

A l'audience, le tribunal a soulevé d'office sur le fondement de l'article 750-1 al 1 du code de procédure civile l'irrecevabilité de la demande pour défaut de tentative de conciliation.

aux préconisations de l'expert, - Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de Mme [N] [L] épouse [M] : L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose qu' " à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande

de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54677 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6SB N° : 1 Assignation du : 06 juin 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue

Aux termes de l'article L131-1 du code procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

MOTIFS : In limine litis, sur l’absence de tentative de conciliation : Selon les termes de l’article 750-1 Code de procédure civile : “A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la

de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE Madame

SFAM RCS PARIS 424 736 213 [Adresse 1] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 12 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.