A cet acte sont annexés les diagnostics techniques règlementaires établis par la société AGENDA DIAG’EXPERT.

[Z] [M] ; - fixer la durée de la mission du mandataire successoral désigné, - fixer le montant de la rémunération du mandataire successoral - dire que les dépens seront mis à la charge de la succession

[L] [N] et Mme [B] [S] épouse [N] ont fait assigner la SARL CLOTURES ET JARDINS représentée par son mandataire, M. [D] [I] et M.

JUGEMENT: Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE SAS BURGERPIX prise en la personne de son mandataire ad hoc M.

[M], en qualité de mandataire [T] [W] C/ [E] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Sarah NOVIANT Expédition délivrée à toutes les parties

[O], prise en la personne de Me [C] [O], mandataire liquidateur [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Madame [B] [X

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01758 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRCL CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [K] [T] ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] - IMMOCITY C/ S.A.S.

* Suivant actes de commissaire de justice en date des 7 et 17 octobre 2025, [X] [W] a assigné l’EURL HD CONSTRUCTION pris en la personne de son mandataire liquidateur Maître [J] [P] de la SAS LES MANDATAIRES

En ce qui concerne la société L’Agenda M.

En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

[Z], en qualité de mandataire C/ [G] [U] [X] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Sarah NOVIANT Expédition délivrée à toutes les parties

1] [Localité 3] représenté par Maître François ILLOUZ de la SELEURL ILLOUZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0038 DÉFENDEUR Monsieur [V] [K], es qualité de Mandataire

[D] [Y],Juger que la présente situation nécessite la nomination d’un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession, En conséquence, Désigner tel mandataire qu’il plaira avec

Greffière dans l'instance N° RG 23/00465 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O7YO ; ENTRE : Maître [W] [Z] membre de la SELARL [Z] CONSTANT dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant en qualité de mandataire

, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de : - Juger que le silence opposé par les héritiers nécessite la nomination d’un mandataire

Ils allèguent qu'un mandataire successoral est nécessaire au vu des nombreux biens immobiliers attachés à la succession, des diverses procédures.

La SAS Eos France, en qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred II-A, ayant pour société de gestion la société anonyme Eurotitrisation, a accepté

L’Association FORMER AUTREMENT a fait l'objet d'une procédure collective depuis le 28 juin 2022 avec la désignation du mandataire judiciaire Me [F].