formé opposition à une contrainte émise par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne le 7 octobre 2025, pour un montant de 478,04 euros, notifiée par LRAR, représentant le recouvrement

amiable de l’ Union de recouvrement pour contester cette décision; Que dans sa séance du 13 novembre 2025, ladite Commission a rejeté sa réclamation; Que cette décision lui ayant été notifiée le 26

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Ordonne la réouverture des débats à l’audience de juge rapporteur

[K] [T] et Monsieur [L] [T] à l’encontre de la SARL ETABLISSEMENTS BROUSTAUT et de la SARLU COURBON ; Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ; Vu les accords des parties pour recourir

Mai 2026 N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2Q4E N° Minute : 26/01090 AFFAIRE URSSAF ILE-DE-FRANCE C/ [Q] [D] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE Division des recours

ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours

["La désignation d'un médiateur judiciaire pour une durée de trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.", "Le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties

Dans le cadre d'un courrier du 15 février 2023, la SEL [1] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF PACA en ne contestant que l'application d'une majoration de 40% estimant

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Ordonne la réouverture des débats à l’audience de juge rapporteur

L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

initier un processus de médiation par une notification écrite à l'autre ; que si le différend n'est pas résolu par la médiation dans les 30 jours de cette notification, l'une des parties peut notifier le recours

ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours

13 mars 2024, Monsieur [I] [X] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement

du 07 février 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 16 janvier 2025 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement

du 10 février 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 janvier 2025 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement

['La société Auto Sangnier est responsable du défaut de conformité du véhicule Opel Astra et doit résoudre la vente.', 'Le demandeur est en droit de recevoir des dommages-intérêts et des remboursements

Mme [Y] a formé recours contre cette décision devant la commission amiable de recours. Celle-ci a rejeté son recours.

L’organisme de recouvrement expose que les chefs litigieux reposent sur les constatations de l’inspecteur chargé du recouvrement, lesquelles font foi jusqu’à preuve contraire, et développe les motifs ayant