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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des
Source officielleREFERES 1ère Section
66158323db5098996d5a4444
8 avril 2024
8 avril 2024
La valeur de rachat, soit les primes versées et les intérêts générés, constituent des biens communs si les fonds placés répondent à la définition de l’article 1401 du Code civil.
Source officielleJaf contentieux
69669d92cdc6046d472db749
9 janvier 2026
9 janvier 2026
233 et 234 du code civil, - ordonné la mention du dispositif du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, - dit que le divorce produira ses effets
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S’agissant de l’épargne salariale détenue par Madame [V] [S] L’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant
Source officielle3ème Ch.section D
67a11acd072c53c9d62b4add
9 janvier 2024
9 janvier 2024
II) Sur la demande de fixation de la valeur du bien immobilier et son attribution Aux termes de l'article 1401 du code civil, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble
Source officielleService JAF
691da02e02bad2f30af79c85
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les comptes de récompenses Sur les récompenses dues par la communauté L'article 1401 du Code Civil prescrit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
2 février 2024
Sur la nature du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 12] Selon l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le
Source officielleChambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la consistance de l’actif de la communauté L’article 1401 du Code Civil dispose que “la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83d8a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la donation alléguée de 25.000 euros L’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf2c6e12b8bd1e9492c2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Concernant les indemnisations perçues dans le cadre de la procédure prud’homale Aux termes de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble
Source officielle2ème chambre civile CAB1
69f123decdc6046d47e44c2b
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS : Sur les demandes principales : Sur la demande d’intégration à l’actif successoral de la propriété de [Localité 39] : L’article 1401 du Code civil dispose que la communauté se compose activement
Source officielleJAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l’actif de l’indivision post-communautaire : Sur le caractère propre ou commun des parts de SCI et de la société [27] En vertu de l’article 1401 du code civil, « la communauté se compose activement
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
3 avril 2025
1401 1437 1469 du code civil, L.132-1 du code des assurances et 699 et 700 du code de procédure civile de : DECLARER recevables et bien-fondées les demandes, fins et conclusions de Madame [G] [TD] [O]
Source officielleChambre Civile 2
69a278eccdc6046d47002b09
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1401 et 1402 du Code civil, Vu l’article 1404 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : REJETTER les demandes de
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ec2f9edd062d9f810e14b3
1 avril 2025
1 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15b3
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la nullité de la vente au regard des dispositions de l'article 220-1 du code civil L'article 220-1 du code civil dispose que si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril
Source officiellePage 1 sur 32