700 du code de procédure civile outre les dépens, au regard de la jurisprudence qui retient qu'une demande de provision en référé n'est pas une instance en cours au sens des articles L 622-21, L 622-22

5 du Code de procédure civile, et de l’article L.141-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, et au vu des responsabilités de l’Etat énoncés dans les différents articles précités ».

QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater

1240 du Code civil, soit l’article 1382 ancien du Code civil applicable à l’espèce.

judiciaire mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce.

471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’INDRE en date du 06 janvier 2025, notifié à Monsieur [K] [Y] le 06 janvier 2025 à 08h46 ayant prononcé son placement en rétention administrative

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, sans audience, par mise

Au terme des dispositions l’article 62-2 du Code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

du code de procédure civile et des articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-13 du code de commerce : - Déclare recevable et bien fondée la société Immorente en toutes ses demandes, - Condamne provisionnellement

471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE de l’EURE ET LOIR en date du 02/10/2024, notifié à Monsieur [U] [Z] [M] alias Monsieur X se disant [O] [J] le 02 octobre 2024 à 08h30 ayant

700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.

caution conformément aux articles L 622-28 et R 641-26 du code de commerce.

Au terme des dispositions l’article 62-2 du Code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre

471 du code de procédure pénale ; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 4 janvier 2025, notifié à Monsieur [M] [C] le 4 janvier 2025 à 15h18 ayant prononcé son placement en rétention administrative

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles