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7 827 résultats pour « ARTICLE L. 160-1 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6696cbc59a603a6929151f0f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 160-1 du Code des assurances : « Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon

Source officielle

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TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef554cdc6046d47ea9985

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article R.160-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.160-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c00aaacbea0fe681f7b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R.160-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires sont tenues de rembourser aux assurés sociaux en France, les soins inopinés dispensés dans un autre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952af204c0caeeb993d73

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’article R.160-1 du Code de la sécurité sociale précise que : “Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697336e4cdc6046d4765ec63

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge des frais hospitaliers Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

C, Chemin de Rousset 13710 FUVEAU comparant en personnec/DEFENDERESSE

65ba9d1259e460cd1e409e8f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La commission a motivé son refus de prise en charge pour les motifs suivants : Montant restant à la charge de l’assuré : la commission a indiqué, sur le fondement de l’article R 160-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d8114ecdc6046d47b0e03b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’affiliation rétroactive à la [1] L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf6fbb79e8fd3d2efeb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e09878a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb00fbb79e8fd3d2f148

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fe2cdc6046d477b8482

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, en vertu du premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

écialc/DEFENDERESSE

6786b7e3df5b5c7d10ca566f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement En application des dispositions de l’article R.160-1 du code de la sécurité sociale, les caisses d’assurance maladie procèdent au remboursement des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716097d395d6ba9f2a6882

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb111

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e3f204c0caeeb9920ef

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

700 du Code de procédure Civile, Débouter Monsieur [M] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, Débouter Monsieur [M] de sa demande fondée sur l’article

Source officielle
TJ

Pôle social

68700234b8daa57c7f6685e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la demande de remboursement de l’acte d’imagerie médicale réalisé le 27 juillet 2023 L'article R 160-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Clara MERIENNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e79076a9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le refus d’ouverture de droits à l'assurance maladie L’article L.160-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que : « Toute personne travaillant ou

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TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc05b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

] [Adresse 109] [Adresse 109] [Localité 47] Société [175] [Localité 13] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] Société TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORREZE [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 18] Société

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e33082b40ce99b66c04

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.160-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b40703753f879640d60873

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

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