AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6696cbc59a603a6929151f0f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 160-1 du Code des assurances : « Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon
Source officiellePage 1 sur 392
C18-POLE SOCIAL
69cef554cdc6046d47ea9985
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article R.160-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.160-
Source officielle