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925 résultats pour « ARTICLE L. 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle ajoute dès lors, au visa de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, que la lettre d’observation est imprécise, arguant ne pas être à même de connaître la cause précise et circonstanciée

Source officielle

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TJ

SERVICE CIVIL

69d6d87dcdc6046d479323e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en application des articles 696 et 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e8c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime Social des Indépendants désormais géré par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b58d6014ba0b3c1ad9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1603c6cdc6046d47079de6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[1] et que la seconde porte sur le rejet explicite de la commission, Qu’en application des articles 367 et 368 du code de procédure civile, et en vue d’une bonne administration de la justice, il y a

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représenté par Stéphanie PAILLER avocate au barreau de Parisc/DEFENDEUR

68126cded554c55098ec37ce

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

retard, est soumis aux dispositions spéciales de l’article R.243-21 du code de la sécurité sociale, et non à celles du code civil.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68126cded554c55098ec37d3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

retard, est soumis aux dispositions spéciales de l’article R.243-21 du code de la sécurité sociale, et non à celles du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ed43ea43407b91128cf

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[H] aux contraintes des 24 octobre 2023, 5 mars, 30 avril et 18 juin 2024 : Il résulte des dispositions de l’article R 133-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale qu’à peine d’irrecevabilité l’opposition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd39c59f43650015e9b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail auxquels renvoie l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DÉFENDERESSE La société [Y], société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412 367 724, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à Paris (75009),

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d8dd7001754d61c3b3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par Mme [N] [Z], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958e50ea89248182a37ae

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande en paiement des frais d’obsèques Aux termes de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, “sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f73cdc6046d47cd6fcf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

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TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a1858823c56e097e31

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, devenu l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, “Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cee1b3cdc6046d47e90091

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65b16385b9f94e984650ccac

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L434-17 du Code de sécurité sociale, Perte de gains professionnels futurs : néant après imputation de la créance de la Caisse des Dépôts et Consignations Incidence professionnelle : 2.821,33 € Préjudice

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TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8129da9e15c5131fb61a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[9] 114-17 du Code de la sécurité sociale.

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