Localité 1] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/02783 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEZY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Théophile ALEXANDRE

de PARIS, vestiaire : R010 DEFENDEURS Monsieur [S] [P] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant faute d’avoir constitué avocat Madame [O] [A] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexandra

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me LANCEREAU Me MENGIN ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/11306 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q54 N° MINUTE : 4

PAVILLON AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin - #P0454 représentée par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini -

Oyon BP 28116 72008 LE MANS CEDEX MMA IARD SA venant au droit de COVEA RISKS es qualité d’assureur dommage ouvrage 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 MMA IARD ASURANCES MUTUELLES venant

IRINI PACI représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la S.E.L.A.R.L.

N° RG 23/16215 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3STO N° MINUTE : Assignation du : 19 décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2025 DEMANDERESSE PRADEAU ET MERIN

et Alexandre Oyon 72030 LE MANS représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 Compagnie d’assurances AXA - ès qualité d’assureur

TRANSAT représentée par la société MANTA RAY GROUP Immeuble l’Amiral Rond point de Moudong Sud 97122 BAIE MAHAULT représentée par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille

Signé par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RÉFÉRÉ Délibéré du 26 Mai 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, Audience publique du 05 Mai 2026 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Alexandra

EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS - Es qualité d’assureur de CITAE 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame MECHIN, Vice-président

Cette instance a été jointe à la présente instance par mentions aux dossiers le 3 mars 2025.

05 Avril 2026 à 10h05 Nous, Marine KETTANI, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre

DEMANDEUR Monsieur [Q] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Alexandre-M.

Ces instances ont été jointes par mentions aux dossiers le 23 juin 2014.

MENUISERIE BARBIER, S.A.R.L. CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE, S.A.R.L.

L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence n°RG22/03878 et jointe à la présente instance, le 20 juin 2022, par mentions aux dossiers du juge de la mise en état.