En l’espèce, les cotisations de l’année 2021 se prescrivent le 31 décembre 2024.

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[I] [O] en qualité de gardien selon contrat de travail du 2 mai 2011.

éventuelles condamnations formée contre le Notaire, l’en débouter ; En tout état de cause, - Mettre la SCP Bertrand DU MESNIL DU BUISSON Anne-Marie PICARD-MARISCAL Marie HOURMANT-BERNARD Bertrand MOREL

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N° RG 24/01062 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IB7M N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à : - la SELARL AVOCAJURIS, - la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA, - la SELARL

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DREAM inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 949 155 691 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florence MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEURS : SMA SA, en sa qualité

ENTORIA dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTERVENANTS VOLONTAIRES : S.C.I.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-président, Madame Anne BELIN, Première Vice-présidente, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-président.

BENARD LEDUC SERVICES [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 9] non constituée DÉBATS A l’audience du 07 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Anne-Sophie

du : 10 Février 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Société RATP HABITAT(anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS) 158 rue de Bagnolet 75020 PARIS représentée par Maître Laure-Anne