DB22-W-B7E-PSV7 DEMANDEUR : Madame [L] [H] épouse [X] née le 17 Février 1981 à SAMMAR BENI CHIKER (MAROC) 37 avenue Lucien René Duchesne Bâtiment 3 78170 LA CELLE-SAINT-CLOUD représentée par Me Anne

YVETTE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0102 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

ARIJE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0102 DEFENDERESSE Société

OLBIA I [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0102 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS - #P0102 DÉBATS A l’audience du 15 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Anne-Sophie

GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Maïa ESCRIVE, Vice-présidente assistée de Manon PLURIEL, Greffier, lors des débats et de Paulin

GUILLEMAIN PANEPINTO. Au soutien de ses demandes, la S.C.

Elle ajoute qu'ayant quitté les locaux au cours de l'année 2023, le chiffre d'affaires de l'année 2023 ne doit pas entrer en considération. La bailleresse s'oppose à la proposition de l'expert.

OPTM ([Adresse 8]) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 DEFENDERESSE Syndicat

SOCIETE GENERALE C/ SCPI [T] [J] Copies délivrées le : DEMANDERESSE SOCIETE GENERALE 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN

: 28 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP GUILLEMAIN

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 DEFENDERESSE S.N.C.

RESIDATHENES [Adresse 4] [Localité 37] représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 DÉFENDEURS Société SARL ATENA société

au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis Direction des affaires Juridiques- [Adresse 3] représentée par Maître Catherine GUILLEMAIN

2] représenté par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Catherine GUILLEMAIN

représentée par Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine GUILLEMAIN

A L’HOTEL [10] (ci-après la société A L’HOTEL [10]) un hôtel dépendant de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8] et ce, pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1992.

Ce contrat a été renouvelé pour la dernière fois par acte du 10 septembre 2012, pour neuf années à compter du 1er janvier 2009, moyennant un loyer annuel en principal de 43.008,28 euros.