Ils soutiennent également que les cinq années de tolérance doivent être continues pour que la forclusion soit acquise, la société Sewan ayant cessé l’usage de sa marque pendant un temps, le délai quinquennal

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00206 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYBK Minute : 24/00215 LA COMMUNE DE [Localité 8] Représentant : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SCP SEBAN

DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 5] HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0498

janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/01833 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKP5 Société GIRONDE HABITAT C/ [J] [L] - Expéditions délivrées à GIRONDE HABITAT Me Myriam SEBBAN

Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public GRAND LYON METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN

par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDEUR Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Eric SEBBAN

Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 8] [Localité 10] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN

JOKER CENTER LIEUX LOUES [Adresse 3] [Localité 6] et SIEGE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Julien SEBBAN, avocat au barreau de PARIS - #C1606 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2024

Courriel 9] N° RG 25/00846 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25QS Minute : 25/00567 Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Représentant : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN

Madame [T] [A] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Marie-charlotte LAZZAROTTI, Avocat, #E0860 DÉFENDEUR Monsieur [J] [E] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Alexandre SEBBAN

/05676 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVE3 Code NAC : 71F DEMANDERESSES : 1/ Madame [V] [U] [W] [X] veuve [M] née le 03 Juin 1941 à [Localité 6] (94), demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Anne-Sophie

En l’espèce, il convient d’emblée de relever que la saisie attribution a été effectuée sur le fondement du jugement du 23 novembre 2021 prononcé par le Tribunal de commerce de Sedan.

décision dont la teneur suit : ENTRE : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF), dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN

La SARL [20] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 novembre 2012, puis un plan de redressement sur dix ans arrêtés par jugement du 18 septembre 2014 du tribunal de commerce de Sedan

[X] [Y] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office En présence de Mme [O] [P], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

DEMANDEURS : Madame [J] [R] [S] [I] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (OISE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

CLINIQUE DE [18] GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS , Me Anthony FERRANDON , la SELARL LX [Localité 24]-[Localité 7] , Me Maud ROUCHOUSE , la SELAS SEBAN [Localité 16] Copies électroniques : - la

SCP DESERT-MANELFE, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [B], [U] [T] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7] [Localité 6] ayant pour avocat Me Victoria SEBBAH

lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 N° RG 25/05104 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DON Grosse délivrée le 18/05/2026 À -Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

Ain Sebaa [Localité 4], domiciliés [Adresse 2], l'acte ayant été dressé le 11 mai 1998, sur déclaration de M’[V] [D], 68 ans, domicilié “[Adresse 2], par [X] [U], officier d’état civil “par délégation”