[T] [E] CONTRE Grosse :2 Me [Z] Me Anne-laure CANIVEZ Copie :1 Dossier Me [C]-laure CANIVEZ Maître [O] [Z] de la SARL [16] PARTIES : Madame [C] [A] [G] épouse [E], née le [Date

LE : 09 Janvier 2025 A :Me Anne-laure CANIVEZ C.C.C.

Rep/assistant : Me Philippe COLLET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE C / Madame [S] [O] Rep/assistant : Me Anne-laure CANIVEZ, avocat

représentée par Maître Gersende CENAC de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0866 DÉFENDERESSE Madame [R] [J] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurie-anne

En septembre 2018, M ; et Mme [O] ont constaté l’apparition de désordres sur la partie basse de l’allée et un mouvement des caniveaux.

assistant : Me Sophie LANCKRIET de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : Madame [H] [U] veuve [X] née le 11 Janvier 1957 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Anne-Laure

26/00014 AFFAIRE Société SAS [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société SAS [4] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Anne-laure

Aux termes des stipulations de l’avant-contrat il avait été relevé que des travaux de maçonnerie relatif au mur séparant le garage et la cour et la création d’un caniveau étaient en cours de réalisation

, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge qui en ont délibéré.

BEAU OLIVIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement

audience publique du 09 Janvier 2024 devant : Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Anne

ès-qualités d’assureur de TC COUVERTURES - Anciennement ARKIN CHARPENTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laure-cécile

ès-qualités d’assureur de TC COUVERTURES - Anciennement ARKIN CHARPENTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Laure-cécile

: Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son syndic bénévole Monsieur [N] [M], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laura

AFFAIRE N° RG 25/06848 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OUJ N° de MINUTE : 26/00267 Chambre 6/Section 4 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR Madame [P] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laura